N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1501
L'agence de bassin hydraulique peut, si elle a été sollicitée, fournir l'assistance technique pour la réalisation des digues, constructions ou des aménagements autorisés.
Article 118
L'agence de bassin hydraulique établit « l'Atlas des zones inondables » qui délimite ces zones selon trois niveaux de risque d'inondation : faible, moyen ou élevé.
Pour les zones à risque moyen ou élevé d'inondation, des plans de prévention des risques d'inondation sont établis par l'agence de bassin hydraulique en coordination avec l'administration, les établissements publics, les collectivités territoriales et les commissions préfectorales et provinciales de l'eau concernés qui en assurent la mise en œuvre chacun en ce qui le concerne.
Ces plans indiquent les règles et les normes à respecter lors de la conception des projets urbanistiques, industriels, touristiques et d'infrastructures et lors de l'établissement des documents de planification sectorielle et d'aménagement de territoire.
Les plans de prévention des risques d'inondation sont établis pour une période de 20 ans. Ils peuvent faire l'objet de révisions, dans les mêmes formes prévues pour leur établissement, chaque fois que les circonstances l'exigent.
Les modalités d'établissement, de révision et d'approbation de ces plans sont fixées par voie réglementaire.
Article 119
L'« Atlas des zones inondables » et les plans de prévention des risques d'inondation sont portés à la connaissance et tenus à la disposition du public par tout moyen approprié par l'agence de bassin hydraulique, l'agence urbaine, le conseil de la région, le conseil préfectoral ou provincial et le conseil communal.
Article 120
L'agence de bassin hydraulique peut, lorsque l'intérêt général l'exige, imposer aux propriétaires riverains des cours d'eau la prise des mesures nécessaires, notamment, la réalisation de digues pour la protection de leurs biens contre les débordements des eaux desdits cours d'eau. Ces mesures sont définies selon les niveaux du risque d'inondation indiqués dans l'Atlas des zones inondables.
Ces propriétaires riverains des cours d'eau demeurent entièrement responsables des dégâts causés par les inondations à leurs biens si, après mise en demeure dont le délai est fixé par l'agence de bassin hydraulique, ils n'ont pas pris lesdites mesures.
Si les propriétaires riverains des cours d'eau précités n'ont pas pris les mesures nécessaires susmentionnées, l'agence de bassin hydraulique entreprend, en coordination avec les parties et les autorités concernées, les mesures qu'elle estime adéquates.
Sous-section 2. Dispositifs de détection, de surveillance et d'alerte
Article 121
L'agence de bassin hydraulique met en place des systèmes intégrés de prévision et d'alerte de crues au niveau des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau générateurs d'inondations. Ces systèmes comprennent, notamment :
- des réseaux d'annonce de crues ;
- des consignes relatives aux seuils d'alerte pluviométriques et/ou hydrométriques de différents niveaux (préalerte et alerte) ;
- des consignes de gestion des eaux de retenues de barrages en période de crues, notamment, celles relatives aux lâchers d'eaux nécessaires pour assurer la sécurité de ces ouvrages et la réduction du risque d'inondation des zones à l'aval ;
- des modèles hydrométéorologiques de prévision nécessaires au suivi des crues et l'évolution des situations hydrologiques.
Sur la base des conventions qu'elle établit avec les parties concernées, l'administration de la météorologie nationale met à la disposition des agences de bassins hydrauliques et des autres administrations concernées les mesures et les prévisions météorologiques nécessaires aux systèmes intégrés de prévision et d'alerte de crues.
Les modalités d'établissement et de fonctionnement desdits systèmes sont fixées par voie réglementaire.
Article 122
Des bulletins d'information contenant des données relatives aux crues prévisibles sont établis par l'agence de bassin hydraulique pour les zones à risque d'inondation moyen et élevé, et mis par ses soins, lorsqu'il y a risque d'inondation, à la disposition de l'autorité administrative territoriale concernée.
Sous-section 3. Gestion des événements d'inondations
Article 123
Des comités de vigilance sont créés au niveau national, régional et provincial pour la gestion et le suivi des événements d'inondations.
Les comités régionaux présidés par les walis des régions sont chargés notamment de la coordination et du suivi :
- des opérations d'alerte, d'information et de sensibilisation de la population ;
- des opérations d'intervention et d'organisation des secours ;
- de la collecte des informations nécessaires à l'évaluation des dégâts.
Le comité national de vigilance présidé par l'autorité gouvernementale chargée de l'Intérieur coordonne et supervise les comités régionaux.
Ces comités se composent des représentants des autorités gouvernementales, des établissements publics et des collectivités territoriales concernées.