1502 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
La composition et les modalités de fonctionnement de ces comités de vigilance sont fixées par voie réglementaire.
Section 2. La pénurie d'eau
Article 124
L'agence de bassin hydraulique établit un plan de gestion de la pénurie d'eau en cas de sécheresse, en concertation avec l'administration, les établissements publics, les collectivités territoriales et les commissions préfectorales ou provinciales de l'eau concernés. Ce plan doit contenir des mesures préétablies selon le degré de pénurie et intégrer tous les secteurs usagers pour une gestion proactive de la pénurie d'eau.
Les modalités d'établissement et de révision du plan de gestion de la pénurie d'eau sont fixées par voie réglementaire.
Article 125
L'agence de bassin hydraulique met en place un système de suivi des situations hydriques à travers des indicateurs hydro-climatiques.
Article 126
En cas de pénurie d'eau, notamment, en périodes de sécheresse, l'administration, sur proposition de l'agence de bassin hydraulique, déclare l'état de pénurie d'eau, définit la zone concernée et édicte, en associant les commissions préfectorales ou provinciales de l'eau concernées, sur la base du plan de gestion de la pénurie d'eau, les mesures locales et temporaires en donnant la priorité à l'approvisionnement des populations en quantité nécessaires d'eau potable et en tenant compte des besoins en eau du cheptel.
Article 127
En cas de pénurie d'eau due à des événements autres que la sécheresse, l'administration déclare l'état de pénurie d'eau, définit la zone concernée et édicte les mesures locales et temporaires.
Article 128
Outre les dispositions prises en application des articles 126 et 127 ci-dessus, et à défaut d'accord amiable avec les intéressés, l'administration peut procéder, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à des réquisitions en vue de mobiliser les ressources en eau nécessaires pour assurer l'approvisionnement en eau potable des populations.
Chapitre XI
Système d'information relatif à l'eau
Article 129
L'agence de bassin hydraulique met en place, au niveau du bassin hydraulique, un système intégré d'information relatif à l'eau qui permet un suivi régulier de l'eau et des milieux aquatiques sur les plans quantitatif et qualitatif, des usages de l'eau, des écosystèmes et leur fonctionnement, des risques liés à l'eau et leurs évolutions.
L'administration établit au niveau national un système intégré d'information relatif à l'eau sur la base des systèmes intégrés d'information sur l'eau établis au niveau des bassins hydrauliques.
L'administration et l'agence de bassin hydraulique mettent à la disposition des intervenants et du public en général, l'information utile et pertinente relative à l'eau.
Sont fixées par voie réglementaire les conditions et les modalités relatives, notamment :
– à la réalisation des mesures, des observations, des enquêtes et des investigations ;
– à la détermination de la nature des données et informations relatives l'eau ;
– à la collecte des informations relatives à l'eau ;
– au fonctionnement et à l'accès aux systèmes d'information et aux modes de leur sécurité et de préservation ;
– au suivi et à l'actualisation des systèmes d'information;
– à la définition des informations et leur mise à la disposition des intervenants et du public en général.
Article 130
Les administrations, les établissements publics et les gestionnaires de service public intervenant tout au long du cycle de l'eau ainsi que les personnes physiques et morales de droit public ou privé titulaires d'autorisations ou de concessions d'utilisation de l'eau et du domaine public hydraulique, sont tenus vis-à-vis de l'administration concernée et de l'agence de bassin hydraulique de:
– fournir périodiquement toutes les informations et données sur l'eau ou le domaine public hydraulique utilisé dont ils disposent ;
– faciliter aux agents de l'administration et de l'agence de bassin hydraulique l'accès aux données, informations, documents, installations et équipements dans l'objectif d'effectuer des enquêtes, des investigations ou des mesures.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre XI
Police des eaux - infractions et sanctions
Section première. Constatation des infractions
Article 131
Sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et d'établir les procès-verbaux y relatifs, outre les officiers de police judiciaire prévus par la loi relative à la procédure pénale, les agents de police des eaux commissionnés à cet effet par l'administration, les agences de bassins hydrauliques et les autres établissements publics concernés, et assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs.
Les conditions et modalités de commissionnement desdits agents et d'exercice de leurs fonctions sont fixées par voie réglementaire.