N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1503
Article 132
Les agents de police des eaux visés à l'article 131 ci-dessus ont accès aux puits, aux forages et à tout autre ouvrage ou installation d'utilisation ou d'exploitation du domaine public hydraulique dans les conditions fixées par la loi relative à la procédure pénale.
Ils peuvent requérir du propriétaire ou de l'exploitant d'une installation de captage, de prélèvement ou de déversement, la mise en marche des installations aux fins d'en vérifier les caractéristiques.
A ces fins, lesdits agents sont tenus de se présenter en fournissant la carte professionnelle qui leur est délivrée par l'administration, les agences de bassins hydrauliques ou les établissements publics cités à l'article 131 ci-dessus.
Article 133
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent être constatées par tout procédé utile, notamment, par des prélèvements d'échantillons. Ces infractions donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux.
Lesdites infractions et les constatations qui y sont relatives doivent être consignées, séance tenante, par les agents de police de l'eau dans un registre coté et paraphé tenu à cet effet par l'administration, l'agence de bassin hydrauliques ou l'établissement public dont relève ces agents.
Article 134
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l'agent verbalisateur, s'il est en présence du propriétaire ou de l'exploitant de l'installation de déversement, doit l'informer de l'objet du prélèvement et lui remettre un échantillon sous scellé. Le tout est mentionné dans le procès-verbal.
Article 135
Le procès-verbal de constatation doit être établi conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale. Il doit comporter, notamment, les circonstances de l'infraction, les explications du contrevenant et les éléments faisant ressortir la matérialité de l'infraction.
Les procès-verbaux doivent être transmis par l'administration, les agences de bassins hydrauliques et les autres établissements publics concernés dont relèvent les agents de police de l'eau directement au parquet général compétent dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de constatation de l'infraction. Les constatations mentionnées dans le procès-verbal font foi jusqu'à preuve du contraire par tout moyen de preuve.
Article 136
En cas de flagrant délit et dans les conditions prévues par la présente loi, les agents désignés à l'article 131 ci-dessus arrêtent les travaux, saisissent et mettent en fourrière le matériel et les choses dont l'usage constitue une infraction.
En cas de nécessité, ces agents peuvent requérir la force publique auprès des autorités compétentes qui prennent les mesures à même d'aider lesdits agents à s'acquitter de leurs missions.
Section 2. – Les sanctions
Article 137
Quiconque aura détruit, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, les ouvrages et installations mentionnés au paragraphe g de l'article 5 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement de 1 à 12 mois et d'une amende de 6000 à 250000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, à moins que les moyens employés ne justifient une qualification pénale plus grave.
Article 138
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, met les agents désignés à l'article 131 ci-dessus, dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, notamment, en les empêchant d'accéder aux lieux de l'infraction et/ou en refusant de leur fournir les informations liées à l'infraction, est puni d'une amende de 250 à 1.000 dirhams.
Cette amende peut être portée au double en cas de récidive ou si la violence a été utilisée pour empêcher ou résister aux agents.
Article 139
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 28 ou à celles des articles 65, 66, et 156 de la présente loi est puni d'un emprisonnement de 1 à 3 mois et d'une amende de 1000 à 5000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions des paragraphes 2, 5 et 8 de l'article 28 ci-dessus est puni d'une amende de 500 à 2.500 dirhams.
En cas de récidive, la sanction prononcée contre le contrevenant peut être portée au double.
Article 140
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 33 ci-dessus est puni d'un emprisonnement de 1 à 3 mois et d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 141
L'extraction des matériaux visés à l'article 28 ci-dessus effectuée sans autorisation donne lieu au paiement par le contrevenant d'une amende de 500 dirhams par mètre cube de matériaux extraits.
Cette amende est prononcée par l'agence de bassin hydraulique au moyen d'ordres de recettes émis au vu des procès-verbaux de constatation dressés par les agents verbalisateurs indiqués à la section I du présent chapitre.
Article 142
L'agence de bassin hydraulique ordonne la fermeture des prises d'eau qui seront reconnues sans droit ou auraient été réalisées sans autorisation.
Si, après mise en demeure dont les délais peuvent être réduits à vingt-quatre heures en cas d'urgence, il n'est pas satisfait aux injonctions de l'agence de bassin hydraulique, celle-ci prend d'office et aux frais du contrevenant les mesures nécessaires, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur.