1504 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
En cas de constatation, dans les périmètres d’irrigation aménagés et équipés par l’Etat, d’un prélèvement non autorisé ou supérieur au débit autorisé, d’une irrigation non autorisée ou en dehors des heures fixées ou d’un vol d’eau, et sans préjudice des pénalités encourues pour l’infraction commise, le contrevenant est astreint à payer à titre de redevance supplémentaire, une somme égale au double de celle correspondant à la tarification normale des mètres cubes d’eau dûment prélevés. Le nombre des mètres cubes d’eau, objet de l’astreinte, étant forfaitairement calculé en supposant que le débit prélevé en contravention l’a été continûment durant les dix jours qui ont précédé la constatation de l’infraction.
En cas de récidive, le contrevenant encourra une pénalité de même nature, le tarif appliqué étant porté du double au triple du tarif normal.
En cas de nouvelle récidive, le contrevenant pourra être privé d’eau jusqu’à la fin de la campagne d’irrigation en cours. Dans ce cas, il restera, néanmoins, assujetti au paiement du minimum de redevance prévu par les textes en vigueur.
Article 143
L’exécution sans autorisation des travaux visés aux paragraphes 1, 3 et 9 de l’article 28 ci-dessus et aux articles 20, 96 et 117 ci-dessus est punie d’une amende égale au 10ème du montant des travaux estimé par l’agence de bassin hydraulique.
Les travaux ainsi entrepris peuvent être suspendus ou définitivement arrêtés par l’agence de bassin hydraulique, sans préjudice des mesures de protection des eaux qu’elle peut ordonner.
Article 144
Les infractions aux dispositions de la présente loi relatives aux eaux alimentaires et aux eaux minérales naturelles, aux eaux de source et aux eaux de table sont punies des peines prévues par la législation relative à la répression des fraudes sur les marchandises.
Constitue un délit au sens de cette législation et est puni des peines qu’elle prévoit :
1. le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom d’« eau minérale naturelle », d’« eau de table » ou d’« eau de source » une eau dont l’exploitation, la mise en vente et la vente ne sont pas autorisées ;
2. le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination applicable aux eaux naturellement gazeuses, eaux gazéifiées ou dont la teneur en gaz a été renforcée, si cette addition ou ce renforcement n’est pas autorisé et mentionné expressément sur toutes les formes de conditionnement mises à la disposition du public ;
3. le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sciemment sous un nom déterminé une eau n’ayant pas l’origine indiquée ;
4. le fait d’indiquer sur les récipients une composition différente de celle que présente l’eau qu’ils contiennent ;
5. le fait de mettre en vente ou de vendre une eau non exempte de germes pathogènes ou impropre à la consommation ;
6. le fait d’indiquer sur les récipients que l’eau qu’ils contiennent est stérilisée alors qu’elle contient des germes vivants ;
7. le fait d’user, sur les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, affiches, annonces et tout autre moyen de publicité, de toute indication ou signe susceptible de créer dans l’esprit du consommateur une confusion sur la nature, le volume, la qualité ou l’origine des eaux ;
8. le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre de l’eau minérale naturelle dans des récipients pouvant altérer la qualité de cette eau ;
9. le fait de ne pas indiquer sur le produit la date de mise en vente et de péremption.
Article 145
Quiconque aura prélevé des eaux de conduites ou de canalisations d’amenée ou de distribution d’eau sans l’accord préalable de la personne habilitée par l’administration à gérer lesdites conduites et canalisations, est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 1000 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, la sanction prononcée contre le contrevenant peut être portée au double.
Article 146
Sans préjudice des sanctions prévues ci-dessus, l’agence de bassin hydraulique a le droit de procéder, aux frais du contrevenant et après mise en demeure restée sans effet, à l’enlèvement des dépôts et épaves et à la destruction de tout ouvrage gênant la circulation, la navigation ou le libre écoulement des eaux.
Article 147
Les infractions aux articles 98 et 158 de la présente loi sont punies d’une amende de 10.000 à 500.000 dirhams.
Article 148
Les infractions aux articles 109 et 159 de la présente loi sont punies d’une amende de 10 000 à 50 000 dirhams.
Article 149
Les infractions aux articles 114 et 160 de la présente loi sont punies d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams.
Article 150
En cas de condamnation à une peine prononcée en vertu de l’article 147, le tribunal fixe le délai dans lequel les travaux et aménagements, rendus nécessaires par la réglementation en vigueur, doivent être exécutés. Si les circonstances l’exigent, le tribunal peut, dans les cas où il n’y aurait pas lieu de procéder à des travaux ou aménagements, fixer un délai au condamné pour se soumettre aux obligations résultant de ladite réglementation.
En cas de non-exécution des travaux, aménagements ou obligations dans le délai prescrit, le contrevenant est passible d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, sans préjudice, le cas échéant, de l’application de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.