1822 BULLETIN OFFICIEL N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
Annexe à l'Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances n°1160-16 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) autorisant la société « MADRAGUE MEDITERRANEENNE DU MAROC (MADRAMA) sarl » pour la création et l'exploitation d'une madrague dénommée « KENITRA 3 » et portant publication de l'extrait de la convention y afférente
Extrait de la convention de création et d'exploitation de la madrague dénommée « KENITRA 3 » n°07/2015 signée le 8 safar 1437 (20 novembre 2015) entre la société « MADRAGUE MEDITERRANEENNE DU MAROC (MADRAMA) sarl »et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime (art.9 du décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008)
Nom du bénéficiaire | Société « MADRAGUE MEDITERRANEENNE DU MAROC (MADRAMA) sarl » - 3 rue El jerraoui appartement n°26 - Tanger
Durée de la Convention | Cinq (5) ans, renouvelable
Lieu d'implantation de la madrague : | Zone Atlantique, au large de Kénitra
Limites extérieures d'implantation de la madrague: | Latitude: 34°45'45"N Longitude: 06°23'43"W
Zone de liberté et de sécurité de la navigation: | 5 milles marins calculés à partir des extrémités les plus proches de deux madragues Zone de protection : | Largeur de 350 mètres autour des limites extérieures d'implantation de la madrague Signalement en mer: | De jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation
Période de pêche autorisée: | Du 1er avril au 31 juillet de chaque année
Activité de la madrague: | Pêche du Thon rouge (Thunnus thynnus) conformément au quota annuel fixé par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (ICCAT).
Capture éventuelle d'espèces accessoires: | Espadon (Xiphias gladius) et autres pélagiques conformément au quota accordé par la réglementation en vigueur relative aux espèces concernées.
Technique utilisée : | Filets fixes formant le corps et les chambres de la madrague dont les mailles doivent avoir deux cents (200) millimètres de côté au minimum. Les mailles du fond doivent mesurer soixante-dix (70) millimètres de côté au minimum, mesurées filet mouillé.
Moyens d'exploitation : | Navire de servitude : « CURAMEX 17 » n°3-648
Contrôle et suivi technique et scientifique : | Institut national de recherche halieutique (INRH) selon le programme établi avec le bénéficiaire et observateurs de l'ICCAT
Gestion des déchets : | Conformément à l'étude jointe à la demande de création et d'exploitation de la madrague, relative aux conséquences sur le milieu et l'écosystème marins des rejets de toute nature en provenance de ladite madrague
Montant de la redevance: | Droit fixe : a) en cas de calage: 30.000,00 dirhams /an b) en cas de non calage: 25.000,00 dirhams /an Droit variable annuel : a) en cas de calage: - 2,50% calculé sur le montant de la vente de la production lorsqu'elle est inférieure ou égale à 200 tonnes ; - 3% calculé sur le montant de la vente de la production lorsqu'elle est supérieure à 200 tonnes b) en cas de non calage: néant
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6516 du 10 safar 1438 (10 novembre 2016).