N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1757
Aucune disposition du présent Traité révisé ne peut faire l'objet de réserve par un Etat signataire ou adhérent.
Article 59 : Le présent Traité révisé sera, dès son entrée en vigueur, enregistré auprès de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte et envoyé pour information à l'Union Africaine.
Article 60 : Le présent Traité révisé et tous ses instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétariat Général qui transmet une copie certifiée conforme à chaque Etat membre signataire. Après son entrée en vigueur les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétariat Exécutif.
Le Secrétariat Exécutif communique aux Etats membres de la Communauté toutes notifications et communications concernant le Traité notamment les ratifications et adhésions.
Article 61 : Le présent Traité est adopté à N'Djamena (Tchad), le 16 février de l'an deux mille treize en langues anglaise, arabe, et française, les trois textes faisant également foi.
EN FOI DE QUOI, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Traité.