1756 BULLETIN OFFICIEL N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
Article 54 : Tout Etat membre peut soumettre à la Conférence des Chefs d'Etat et/ou de Gouvernement des propositions tendant à modifier le présent Traité révisé.
Toute proposition de modification est préalablement soumise au Secrétaire Exécutif qui la communique aux Etats membres, trente (30) jours au plus tard après sa réception.
Les modifications sont approuvées par la Conférence des Chefs d'Etat et/ou de Gouvernement à l'unanimité. Elles entrent en vigueur après avoir été ratifiées par la majorité (50% +1) des Etats-parties, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Article 55 : Le présent Traité révisé peut être dénoncé par tout Etat membre.
Sauf dispositions spéciales adoptées par la Conférence des Chefs d'Etat et/ou de Gouvernement, il cesse d'avoir effet à l'égard de l'Etat en question le dernier jour du sixième mois suivant la date de réception de la dénonciation par le Secrétariat Exécutif en sa qualité de dépositaire.
En cas de dénonciation, la Conférence des Chefs d'Etat et/ou de Gouvernement apporte par voie d'acte de la Conférence les adaptations aux dispositions du présent Traité découlant de cette dénonciation.
Article 56 : Tout différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent Traité révisé sera, à défaut d'une solution amiable, soumis à l'examen de la Conférence des Chefs d'Etat et/ou de Gouvernement.
Section II : Dispositions transitoires
Article 57 : Les dispositions du Traité du 4 février 1998 instituant la CEN-SAD restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du présent Traité révisé.
Le Conseil Permanent de Paix et de Sécurité et le Conseil Permanent chargé du Développement Durable prévus à l'article 9 sont mis en place après l'adoption du présent Traité, et en tout état de cause, avant son entrée en vigueur.
Section III : Dispositions finales
Article 58 : Le présent Traité révisé, après son entrée en vigueur, remplace le Traité du 4 février 1998 instituant la CEN-SAD.