N° 6518 - 17 safar 1438 (17-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1755
Le mode de calcul des contributions étatiques et les monnaies de leur paiement sont déterminés par la Conférence des Chefs d'Etat et/ou de Gouvernement sur proposition du Conseil Exécutif.
Article 49: La Communauté peut, selon les conditions prévues dans le règlement financier et après approbation du Conseil Exécutif, avoir recours aux emprunts, subventions et aides extérieures compatibles avec ses objectifs.
Les mesures adoptées dans ce cadre doivent être entérinées par le Conseil Exécutif avant leur prise d'effet.
Section III : Sanctions
Article 50 : Tout Etat membre de la Communauté ayant des arriérés de contribution aux budgets de la Communauté et se trouvant dans une situation où les arriérés sont égaux ou supérieurs à la contribution due par cet Etat membre au titre des deux (2) derniers exercices financiers se verra privé de certains droits conformément au règlement intérieur de la Conférence des Chefs d'Etat et/ou de Gouvernement.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Section I : Dispositions diverses
Article 51 : Les langues de travail de la Communauté sont l'Anglais, l'Arabe et le Français.
Article 52: Le présent Traité est ouvert à la signature des Etats membres.
Il entre en vigueur dès sa ratification par au moins 15 Etats signataires conformément à leurs règles constitutionnelles.
Article 53 : Tout Etat de l'Espace Sahélo-Saharien ou de la périphérie de l'Espace Sahélo-Saharien peut, après l'entrée en vigueur du présent Traité révisé, solliciter son adhésion à la CEN-SAD auprès du Président de la Conférence. Le président de la Conférence en informe les Etats membres.
L'adhésion est décidée par la Conférence des chefs d'Etats et/ou de Gouvernement à l'unanimité.