1754 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6518 – 17 safar 1438 (17-11-2016)
CHAPITRE IV : LE REGIME FINANCIER DE LA COMMUNAUTE
Section I : Dispositions générales
Article 45 : La Conférence adopte le budget de la Communauté soumis par le Conseil Exécutif sur proposition du Secrétariat Exécutif avant le début de l'exercice budgétaire, après son examen par le Comité des Ambassadeurs et Représentants permanents assisté des experts.
Le budget est exécuté par le Secrétariat Exécutif.
Article 46 : Sur proposition du Secrétariat Exécutif, le Conseil Exécutif adopte un règlement financier spécifiant notamment les modalités d'élaboration et d'exécution du budget ainsi que les règles de reddition et de vérification des comptes.
Aux fins du contrôle de l'exécution du budget, le Conseil Exécutif nomme six inspecteurs de haut rang choisis parmi les Etats à jour de leur contribution pour un mandat de trois ans non renouvelable. Ces inspecteurs ne peuvent provenir des Etats dont sont ressortissants le Secrétaire Exécutif, le Secrétaire Exécutif Adjoint, le Directeur de l'Administration et des Finances, le Contrôleur financier et le Comptable Principal.
Le règlement financier institue la règle de la séparation des ordonnateurs et des comptables.
Article 47 : L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
Au cas où le budget n'a pas pu être adopté avant le début de l'exercice budgétaire, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement dans la limite du douzième des crédits ouverts au titre du budget de l'exercice précédent.
Section II : Les ressources de la Communauté
Article 48 : Les ressources budgétaires proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes autres ressources déterminées par la Conférence des Chefs d'Etat et/ou de Gouvernement sur proposition du Conseil Exécutif. Les contributions des Etats membres sont déterminées en fonction du budget soumis par le Conseil Exécutif.