N" 6522 rabii 1 1438 (L -12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1879
Le Conseil supérieur peut, de sa propre initiative, émettre des avis et formuler des propositions sur les questions relevant de la compétence de la Haute autorité 5 Il fait toute proposition ou recommandation au gouvernement en ce qui concerne les modifications de nature législative ou réglementaire, rendues nécessaires par l'évolution technologique. économique, sociale et culturelle des activités du secteur de la communication audiovisuelle.
Article 6 Le Conseil supérieur recueille l'avis des autorités et organismes concernés par le domaine de compétence de la Haute autorité sur toute question relative au secteur de la communication audiovisuelle.
Il peut, le cas échéant, faire appel, dans un cadre contractuel, aux compétences et aux expertises des autorités ou organismes suscités afin de remplir les missions qui lui sont dévolues.
La Haute autorité peut établir des relations de coopération et de partenariat avec les organismes nationaux et internationaux ayant les mêmes objectifs, pour l'échange d'expertises et d'expériences dans le domaine de la communication audiovisuelle.
Article 7 Le Conseil supérieur reçoit des plaintes, émanant des présidents des chambres du Parlement, du Chef du gouvernement, des organisations politiques ou syndicales ou des associations de la société civile intéressées à la chose publique et des conseils des régions, relatives à des violations, par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle.
Les particuliers ont également le droit de saisir le Conseil supérieur de plaintes, relatives à des violations par les opérateurs de la communication audiovisuelle des lois ou règlements applicables au secteur.
Il instruit lesdites plaintes et leur donne la suite prévue par les lois ou règlements applicables à l'infraction. Il y statue dans un délai de soixante (60) jours qui peut être prorogé une seule fois, pour une durée de trente (30) jours et doit informer la partie concernée de l'issue de sa plainte.
Il peut, également, être saisi par l'autorité judiciaire, afin de lui donner avis sur les plaintes fondées sur des violations de la législation ou réglementation relative au secteur de la communication audiovisuelle et que ladite autorité aurait à connaître.
Le Conseil supérieur saisit l'autorité compétente pour connaître des pratiques contraires à la loi sur la liberté des prix et la concurrence. Cette même autorité peut le saisir pour recueillir son avis.
Article 8 Le Conseil supérieur impose aux opérateurs de communication audiovisuelle la publication, et ce dans un délai ne dépassant pas un mois, de mise au point ou de réponse à la demande de toute personne ou partie ayant subi un préjudice, à la suite de la diffusion d'une information ou des données portant atteinte à son honneur ou à sa dignité ou qui est manifestement contraire à la vérité. Le Conseil supérieur fixe le contenu et les modalités desdites publications et en assortit le non-respect, le cas échéant, d'une astreinte dont il fixe le montant et dont le recouvrement est effectué par le directeur général visé à l'article 16 de la présente loi.
Chapitre II Composition du Conseil supérieur
Article 9 Le Conseil supérieur se compose du président, président de la I faute autorité, et de huit (8) membres, choisis, ainsi qu'il suit, parmi les personnalités notoirement connues pour leur expertise, leur compétence et leur probité dans les domaines de compétence de la Haute autorité dans le respect des dispositions de l'article 19 de la Constitution :
le président et quatre membres nommés par Sa Majesté le Roi deux membres nommés par le Chef du gouvernement pour une durée de cinq ans renouvelable une fois :
deux membres nommés, l'un par le président de la Chambre des représentants et l'autre par le président de la Chambre des conseillers pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Avant l'entrée en fonction, le président et les membres du Conseil supérieur ainsi que le directeur général prêtent serment devant Sa Majesté le Roi. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité, indépendance, neutralité et intégrité, de respecter les règles d'objectivité, de professionnalisme et les principes de la bonne gouvernance dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique sur les dossiers et les questions dont le Conseil est saisi.
Article 10 Les fonctions des membres du Conseil supérieur sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public à l'exception des fonctions d'enseignant-chercheur dans les universités ou les établissements supérieurs de formation des cadres, et toute activité professionnelle lucrative permanente de nature à limiter l'indépendance desdits membres.
Sous réserve des droits de la propriété littéraire et artistique, les membres du Conseil supérieur ne peuvent, directement ou indirectement, recevoir de rémunération, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonction, ni détenir d'intérêts dans une entreprise publique ou privée du secteur de la communication. Ils disposent, le cas échéant, d'un délai de trois (3) mois pour se conformer à la présente prescription sous peine d'être considérés démissionnaires d'office.
Ils informent le président, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa survenance, de tout changement dans leur situation de nature à compromettre leur indépendance.
Pendant la durée de leur mandat et durant deux ans après la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil supérieur doivent s'abstenir de prendre une position publique sur les questions dont le Conseil supérieur a ou a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises dans l'exercice de sa mission. Il leur est, également, interdit, pendant une