1880 BULLETIN OFFICIEL N" 6522 V rabii I 1438 (1°-12-2016)
durée de six (6) mois à compter de la date de cessation de leurs fonctions, d'accepter un emploi rémunéré dans une entreprise de la communication audiovisuelle.
Article 11 Les membres du Conseil supérieur sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et informations dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des rapports annuels et thématiques prévus par la présente loi.
Article 12 Les fonctions de membre du Conseil supérieur prennent fin par :
1. l'expiration de leur durée ;
2. le décès ;
3. la démission volontaire qui doit être présentée au président du Conseil supérieur et ne prend effet qu'à compter de la nomination du remplaçant du membre démissionnaire ;
4. la démission d'office qui doit être constatée par le Conseil supérieur, saisi par son président, dans les cas suivants :
-- l'exercice d'une activité ou l'acceptation d'un emploi public ou d'un mandat électif incompatible avec la qualité de membre du Conseil supérieur conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus ;
- perte de la jouissance des droits civils et politiques ;
survenance d'une incapacité physique ou mentale permanente empêchant définitivement un membre du Conseil d'exercer ses fonctions ;
manquement aux obligations mentionnées à l'article 10 ci-dessus absence à trois réunions successives du Conseil supérieur sans motif valable.
Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil quinze (15) jours au moins avant l'expiration normale de leur mandat et, en cas de décès, de démission volontaire ou d'office, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de ces faits à l'autorité concernée par la désignation, selon le cas.
Les membres du Conseil nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin, pour quelque cause que ce soit, avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Article 13 Le président du Conseil supérieur est assimilé, quant à sa situation administrative et financière, à un membre du gouvernement.
Les membres du Conseil perçoivent une indemnité égale à l'indemnité accordée aux membres du Parlement et soumise au même régime fiscal.
Chapitre Ill Modalités de fonctionnement du Conseil supérieur
Article 14 Le Conseil supérieur établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de son fonctionnement et de son organisation. ce règlement est publié au « Bulletin officiel ».
Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président, selon une périodicité fixée par le règlement intérieur du Conseil et au moins une fois par mois.
Le président convoque les réunions du Conseil supérieur en application des dispositions du règlement intérieur, ou de sa propre initiative ou à la demande de la moitié au moins des membres du Conseil.
Le Conseil supérieur se réunit pour examiner et délibérer des questions inscrites à un ordre du jour précis, préparé par le président avec l'assistance du directeur général.
Article 15 Le Conseil supérieur délibère valablement lorsque le président et quatre de ses membres au moins sont présents.
Ses délibérations sont secrètes.
Le Conseil supérieur prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il peut décider que certaines de ses décisions feront l'objet d'une publication au « Bulletin officiel ».
TITRE III ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIER E
Chapitre premier Organisation administrative
Article 16 Le directeur général est nommé par dahir, en dehors des membres du Conseil supérieur, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
Outre les attributions particulières qui lui sont expressément dévolues par la présente loi, le directeur général est chargé, sous l'autorité du président, de l'exécution des décisions du Conseil supérieur, de l'administration et de la gestion des services et du personnel administratif et technique de la Haute autorité.
Il assiste le président du Conseil supérieur et prend toutes les mesures nécessaires à l'accomplissement, par ledit Conseil, des missions qui lui sont confiées par la présente loi et les lois ou règlements en vigueur.
Il présente trimestriellement au Conseil supérieur un rapport sur les activités de la direction générale et l'exécution du budget.