N" 6522 - 1" rabii 1 1438 (E1-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1881
Article 17 Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi, la Haute autorité dispose de services administratif et technique et d'un personnel. placés sous la responsabilité du directeur général.
Le nombre. la nature, les attributions et les modalités d'organisation des services administratifs et techniques de la direction générale sont fixés par le règlement intérieur de la Haute autorité. qui est préparé par le directeur général, approuvé par le Conseil supérieur et publié au « Bulletin officiel ».
Article 18 Les ressources humaines de la Haute autorité se composent d'un personnel recruté conformément à son statut du personnel, qui est établi par le directeur général, approuvé par le Conseil supérieur et publié au « Bulletin officiel », et de fonctionnaires détachés auprès d'elle ou mis à sa disposition conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Outre les obligations particulières liées à leurs fonctions et qui leur sont imposées par le statut ou par l'acte de recrutement, les agents de la Haute autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions fixées à cet effet et sous peine des sanctions prévues au code pénal, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des rapports prévus par la présente loi.
Chapitre II Organisation financière
Article 19 Le budget de la Haute autorité est le document comptable déterminant les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de ladite Haute autorité.
Il comprend :
- En recettes :
une dotation du budget de l'Etat les recettes provenant des différentes licences et autorisations délivrés par la Haute autorité ;
les recettes provenant des services ou activités de l'autorité :
les redevances des bénéficiaires de l'utilisation des fréquences radioélectriques ;
les produits provenant des sanctions et amendes infligées aux opérateurs de communication audiovisuelle en application des clauses des cahiers des charges et des dispositions de l'article 8 de la présente loi ;
les revenus des biens meubles et immeubles de la Haute autorité ;
-- les subventions provenant conformément à la législation en vigueur, de tout organisme national ou international.
public ou privé qui ne sont pas susceptibles d'affecter l'indépendance de la Haute autorité ;
les recettes diverses ;
les dons et legs.
- En dépenses :
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d'équipement et d'investissement.
Les crédits affectés au budget de la Haute autorité sont inscrits au budget général de l'Etat sous une rubrique dénommée «la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ».
Un comptable public détaché auprès de la Haute autorité par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, assume, auprès du président du Conseil supérieur.
les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements.
L'exécution du budget de la Haute autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Le recouvrement des créances de la Haute autorité s'effectue, sur décisions du Conseil supérieur, conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
Article 20 Le président du Conseil supérieur est ordonnateur du budget de la Haute autorité. Il peut instituer, conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique, des sous ordonnateurs, notamment le directeur général pour les missions qui lui sont confiées par la présente loi.
TITRE IV CONTRÔLE ET SANCTIONS
Chapitre premier Du contrôle
Article 21 Afin de remplir les missions qui lui sont assignées par la présente loi ou exécuter les décisions du Conseil supérieur, la direction générale dispose d'un corps de contrôleurs, placé sous l'autorité du directeur général, chargé d'enquêter, en tant que de besoin, sur pièces et sur place, afin de constater les infractions aux clauses des cahiers des charges ou aux dispositions des lois ou règlements en vigueur.
Ces contrôleurs doivent être assermentés et porteurs d'une carte professionnelle délivrée par la Haute autorité conformément aux modalités prévues par son règlement intérieur.
Ils sont habilités à :
- procéder à l'enregistrement de toutes les émissions de radiodiffusion et télévision, selon des moyens appropriés ;
recueillir, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations imposées aux opérateurs de la communication audiovisuelle et aux personnes physiques qui fournissent des services de communication audiovisuelle tant auprès de ces derniers que des administrations ;
procéder à des contrôles auprès des mêmes opérateurs ou personnes physiques.