1882 BULLETIN OFFICIEL N° 6522 le' rabii 1 1438 (1r'-12-2016)
Ils sont assistés dans leurs missions, en tant que de besoin, d'officiers de police judiciaire désignés. à cette fin, par l'autorité compétente.
Les renseignements recueillis par les contrôleurs, en application des dispositions du présent article, ne peuvent être utilisés à d'autres fins que pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par la présente loi. Leur divulgation est interdite et ils ne peuvent être produits que devant les juridictions compétentes, saisies sur plainte du directeur général ou de l'autorité judiciaire compétente.
Article 22 Lorsque, à l'occasion de l'exercice de sa fonction habituelle de contrôle ou à la suite d'une enquête effectuée à la demande du président du Conseil supérieur, il est porté à la connaissance du directeur général des faits constitutifs d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment des pratiques contraires à la loi, aux bonnes moeurs, au respect dû à la personne humaine et à sa dignité, à la protection de l'enfance, du jeune public et de l'image de la femme dans les médias ou des pratiques contraires aux codes de déontologie, à l'éthique professionnelle, à la culture et à l'identité nationales, ou susceptibles de discrimination fondée sur le sexe, la couleur, la race, la religion ou le handicap, ou des faits constitutifs d'une violation des clauses des cahiers des charges ou des conditions d'autorisation, le directeur général en informe immédiatement le président du Conseil supérieur qui, après délibération du Conseil supérieur, décide des suites à donner et, le cas échéant, autorise le directeur général à agir en justice au nom de la Haute autorité et à saisir les autorités administratives, judiciaires et professionnelles compétentes.
Chapitre II Des sanctions
Article 23 Lorsque le titulaire d'une licence ou d'une autorisation ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ou le contenu de son cahier des charges ou de son autorisation, le directeur général le met en demeure de mettre fin à l'infraction relevée, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure.
Si le contrevenant ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée et que l'infraction perdure, le directeur général en rend compte au Conseil supérieur, en indiquant le degré de réactivité du contrevenant à la première mise en demeure, lequel conseil, après en avoir délibéré, peut décider une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas :
adresser un avertissement à l'opérateur de communication audiovisuelle concerné. Le Conseil supérieur peut décider que cet avertissement sera publié au « Bulletin officiel » et/ou obligatoirement diffusé sur les canaux de l'opérateur ;
mettre en oeuvre les sanctions prévues par le cahier des charges ou les clauses de l'autorisation, selon le cas :
saisir l'autorité judiciaire ou professionnelle compétente pour sanctionner l'infraction constatée.
En cas d'atteinte aux prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et lorsque l'infraction est constatée par les contrôleurs de la H aute autorité, le président du Conseil supérieur est habilité à suspendre, sans délai, la licence ou l'autorisation de l'entreprise éditrice des services par décision motivée, après en avoir informé le directeur de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications et l'autorité gouvernementale compétente.
Article 24 Lorsque le titulaire d'une licence d'utilisation de fréquences radioélectriques ne respecte pas les conditions fixées à cet effet, le directeur de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications le met en demeure de s'y conformer, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, et en avise. sur le champ, le directeur général.
Si le titulaire ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications saisit, sur le champ, le directeur général, afin de prendre l'une des sanctions prévues par l'article 23 ci-dessus. En cas d'urgence, le directeur de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications suspend la licence de l'utilisation de la fréquence.
Article 25 Les sanctions prévues aux articles 23 et 24 ci-dessus ne sont prononcées que lorsque les griefs retenus contre l'intéressé lui ont été notifiés et qu'il a été à même de consulter le dossier et de présenter ses justifications écrites ou verbales. L'intéressé a le droit de se faire assister ou représenter par un conseiller de son choix, sauf ce qui est prévu au deuxième alinéa de l'article 24 ci-dessus.
Article 26 Lorsqu'une société nationale de communication audiovisuelle ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ou le contenu de son cahier des charges, le directeur général la met en demeure de mettre fin à l'infraction relevée dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure.
Si la société concernée ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, le Conseil supérieur peut décider à son encontre :
- la suspension d'une partie des programmes pour une durée ne dépassant pas un mois — ou une sanction pécuniaire telle que fixée dans le cahier des charges.
Dans tous les cas, le Conseil supérieur demande à la société de lui présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.
Les sanctions ne sont prononcées que lorsque les griefs retenus contre la société concernée lui ont été notifiés et qu'elle a été à même de consulter le dossier et de présenter ses justifications écrites ou verbales. Ladite société ale droit de se faire assister ou représenter par un conseiller de son choix.
Article 27 Les décisions prises par le Conseil supérieur en application des dispositions du présent chapitre sont obligatoirement motivées, notifiées au contrevenant et publiées au « Bulletin officiel ».