N" 6512 1" rabii 1 1438 (1'12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1883
Les recours contre ces décisions sont portés devant le tribunal administratif de Rabat.
TITRE V DisPosmoNs i IVIiRSI-S ET TRANSITOIRFS
Article 28 Après la publication de la présente loi, et à défaut de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, la Haute autorité est habilitée, s'il y a lieu, à fixer, dans le respect des règles d'équité territoriale, d'équilibre, de représentativité, de diversité et de non accaparement par les partis, les syndicats et les associations intéressées à la chose publique, les règles nécessaires au respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion et de pensée politiques, sociaux, économiques ou culturels dans les médias audiovisuels et particulièrement en matière d'information politique, afin de permettre aux partis politiques, aux organisations syndicales et aux chambres professionnelles et représentatives dans le domaine économique, ainsi qu'aux associations de la société civile intéressées à la chose publique et aux affaires des marocains du monde et aux organisations nationales non gouvernementales, de disposer, en fonction de leur importance et de leur représentativité et selon des critères objectifs. de temps d'antenne au sein du service public de la radio et de la télévision.
Les règles édictées en application du présent article sont publiées au « Bulletin officiel » en vertu d'une décision du Conseil supérieur. Elles cessent d'être applicables dés l'entrée en vigueur de la législation ou la réglementation y relatives.
Article 29 La Haute autorité établit, avant le 30 juin de chaque année, un rapport qui rend compte de ses activités et travaux pendant l'année écoulée. Ce rapport est soumis par le président de la Haute autorité à Sa Majesté le Roi et adressé au Chef du gouvernement et aux présidents des deux chambres du Parlement.
Ledit rapport dresse, notamment, l'état du service public de la communication audiovisuelle particulièrement en ce qui concerne le pluralisme et le respect de la déontologie de la profession dans les programmes et les matières diffusées, et la capacité des opérateurs à fournir ce service, ainsi que la situation de la production audiovisuelle nationale, notamment l'accès des sociétés privées de la production audiovisuelle aux marchés publics de production audiovisuelle dans le cadre des appels d'offres, la part des, moyennes, petites et très petites entreprises dans ces marchés et les parts de la publicité. Il indique également le degré d'interaction de la Haute autorité avec les plaintes reçues conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente loi et les résultats qui en découlent en vertu des dispositions relatives à la réception et au traitement des plaintes, ainsi que les propositions de la Haute autorité visant le développement du secteur.
Conformément aux dispositions de l'article 160 de la Constitution, la Haute autorité présente, devant chacune des chambres du parlement un rapport sur ses activités qui fait l'objet d'un débat.
La Haute autorité peut publier des rapports périodiques traitant de thèmes déterminés concernant le domaine de l'audiovisuel.
Article 30 Sont publiés au « Bulletin officiel » :
un extrait des dahirs, décrets et arrêtés portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur et du directeur général ;
les rapports annuels prévus à l'article 29 ci-dessus ;
les manuels de procédures établis par la Haute autorité en vertu de décisions dans le cadre de l'exercice de ses attributions.
Article 31 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel » et abrogent et remplacent les dispositions du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété.
Toutefois, demeurent en vigueur, à titre transitoire, les dispositions de l'article 7 bis du dahir n° 1-02-212 précité, relatives à la déclaration obligatoire des biens et actifs jusqu'à leur remplacement par une loi conformément aux dispositions de l'article 158 de la Constitution. Le directeur général est soumis aux mêmes dispositions relatives à la déclaration obligatoire des biens et actifs.
Demeurent également en vigueur, jusqu'à leur remplacement, les décisions prises par le Conseil supérieur en application du dahir précité n° 1-02-212, notamment son article 22.
Article 32 le Conseil supérieur et le directeur général en exercice à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel demeurent en fonction jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 33 Les références aux dispositions du dahir précité n° 1-02-212, contenues dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, s'appliquent aux dispositions correspondantes de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin ofliciel»» n° 6502 du 20 hija 1437 (22 septembre 2016).