1884 BULLETIN OFFICIEL N" 6522 1er rabii 11438 (L-12-2016)
Décret n° 2-14-527 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) pris pour l'application de la loi n° 62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole.
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Vu la loi n° 62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole, promulguée par le dahir n° 1-14-94 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 23 rabii 1 1436 (15 janvier 2015).
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le dossier de demande d'agrément pour l'exercice de la profession de conseiller agricole, prévu par l'article 3 de la loi n° 62-12 susvisée, est déposé auprès de la direction de l'enseignement de la formation et de la recherche relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, contre remise d'un reçu ou lui est envoyée par lettre recommandée avec accusée de réception.
Ce dossier est constitué de pièces suivantes :
Pour la personne physique :
une demande écrite adressée au ministre chargé de l'agriculture, comportant le nom, le prénom, l'adresse complète, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l'adresse électronique du demandeur de l'agrément ;
une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité électronique ;
un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique de l'intéressé délivré depuis moins de trois (3) mois ;
une copie certifiée conforme du diplôme d'ingénieur agronome ou de diplôme de technicien agricole délivré par les écoles et les instituts nationaux d'enseignement agricole supérieur ou de formation professionnelle ou d'enseignement technique agricole ou d'un diplôme reconnu équivalent répondant aux exigences relatives aux domaines d'intervention du conseiller agricole prévus à l'article 2 de la loi n° 62-12 susvisée ou une copie certifiée conforme du certificat d'habilitation à l'exercice de la profession de conseiller agricole délivrée par les établissements d'enseignement supérieur et de la formation professionnelle agricole au Maroc. Le programme de qualification pour l'obtention de ce certificat ainsi que la liste desdits établissements, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
un curriculum vitae de l'intéressé établi selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
une déclaration sur l'honneur établi selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, portant la signature de l'intéressé légalisée par les autorités compétentes.
Pour la personne morale :
Les pièces relatives à la société :
une demande écrite adressée au ministre chargé de l'agriculture indiquant le nom, le prénom et l'adresse du ou des dirigeants de la société, la nature du domaine d'activité exercée, l'adresse du siège principal de la société et celles de ses annexes, les numéros de téléphone et du fax, et l'adresse électronique ;
une copie des statuts de la société ;
une copie certifiée conforme du ou des documents justifiant les pouvoirs conférés à la personne qui agit au nom de la société ;
une copie certifiée conforme à l'originale du certificat d'immatriculation au registre de commerce ;
une attestation ou sa copie certifiée conforme à l'originale délivrée depuis moins de trois (3) mois par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que la société est en situation régulière envers cette caisse ;
la liste des personnes chargées d'exercer le conseil agricole ainsi que leurs curriculum vitae, signés et certifiés par le dirigeant de la société, selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
une déclaration sur l'honneur établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, portant la signature du ou des dirigeants de la société légalisée par les autorités compétentes.
Les pièces concernant le ou les dirigeants de la société :
une copie certifiée con forme de la carte nationale d'identité électronique un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique délivré depuis moins de trois (3) mois ;
une copie certifiée conforme du diplôme d'ingénieur agronome ou de diplôme de technicien agricole délivré par les écoles et les instituts nationaux d'enseignement agricole supérieur ou de formation professionnelle ou d'enseignement technique agricole ou d'un diplôme reconnu équivalent répondant aux exigences relatives aux domaines d'intervention du conseiller agricole prévus à l'article 2 de la loi n° 62-12 susvisée ;
un curriculum vitae de l'intéressé établi selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
ART. 2. - Si le dossier n'est pas conforme ou s'il est incomplet, la Direction de l'enseignement de la formation et de la recherche qui dépend de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, invite le demandeur de l'agrément à le compléter dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de la notification, sous peine de rejet de la demande.
Si le dossier de la demande de l'agrément est complet, la Direction de l'enseignement de la formation et de la recherche le transmet à la commission nationale du conseil agricole dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours, à compter de la date de sa réception.