N" 6522 1' rabii 1 1438 (1''-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1885
ART. 3. Le modèle de l'agrément prévu à l'article 4 de la loi n° 62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
ART. 4. Le modèle du registre prévu à l'article 8 de la loi n° 62-12 susvisée ainsi que les conditions de sa conservation, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
ART. 5. Le renouvellement de l'agrément a lieu selon les mêmes conditions de son octroi, suite à une demande de l'intéressé formulée trois (3) mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément initial.
L'agrément est suspendu pour une durée de trois (3) mois après demande d'explication de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés et avis de la commission nationale de conseil agricole, notamment dans le cas où le titulaire de l'agrément n'a pas présenté un rapport annuel détaillé sur les activités qu'il a effectuées dans le cadre de l'exercice de la profession de conseiller agricole.
L'agrément est retiré après demande d'explication de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés et avis de la commission nationale de conseil agricole, notamment dans les cas suivants :
- défaut d'information de l'administration des maladies, parasites et fléaux qu'il a observés pendant l'exercice de sa mission ;
- expiration du délai de l'agrément sans que l'intéressé présente le rapport annuel détaillé relatif à toutes les activités qu'il avait effectuées ;
- condamnation du conseiller agricole, par une décision judiciaire définitive pour violation de ses obligations professionnelles.
ART. 6. En application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 62-12 susvisée, les représentants de l'Etat au sein de la commission nationale de conseil agricole sont :
• Pour l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture :
le directeur de l'enseignement, de la formation et de la recherche ou son représentant, en tant que président ;
- le directeur du développement des filières de production ou son représentant ;
le directeur de l'irrigation et de l'aménagement de l'espace agricole ou son représentant.
• Pour l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur :
- le directeur des affaires juridiques. des équivalences et du contentieux ou son représentant.
• Pour l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale et de la formation professionnelle :
le directeur des affaires juridiques et du contentieux ou son représentant.
Les représentants des professionnels des filières de production agricoles, sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une période de trois (3) ans.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'enseignement de la formation et de la recherche relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
La commission se réunit au moins une fois tous les trois (3) mois et autant que de besoin, sur convocation de son président ou son représentant, adressée à tous les membres une semaine avant la date de la réunion qui ne peut avoir lieu qu'en présence, au minimum, de deux tiers des membres de la commission. Si ce quorum n'est pas atteint, une ter" convocation est adressée auxdits membres afin de tenir, dans un délai de sept (7) jours. une seconde réunion ayant le même ordre du jour. Les délibérations de celle-ci ont lieu quel que soit le nombre des membres présents.
L'avis de la commission doit être consigné dans un procès-verbal signé par les membres présents et notifié à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de réception de la demande d'agrément.
L'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture statue sur la demande d'agrément dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception de l'avis de la commission nationale du conseil agricole.
La commission élabore son règlement intérieur qui entre en vigueur après son approbation par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
ART. 7. En application de l'article 14 de la loi n° 62-12 susvisée, les statuts-type de l'Association et de la fédération professionnelle des conseillers agricoles, est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
ART. 8. - On entend par Aministration dans les articles 2.
3, 6, 10, 11. 12 et 13 de la loi n° 62-12 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
ART. 9. Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 rabii 1436 (29 janvier 2015).
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Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, lrii AKHANNoucil.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6334 du 22 rabii 11 1436 (12 février 2015).