1924 BULLETIN OFFICIEL N" 6522 - 1" rabii I 1438 (1°-12-2016)
Le recours à la contraception s'est développé. Les chiffres les plus récents (2011) montrent que les deux tiers des femmes « mariées âgées de 15 (sic) à 49 ans » utilisent une méthode contraceptive, à peine plus en milieu urbain qu'en milieu rural. Quel que soit le milieu de résidence, les méthodes dites « modernes » de contraception prédominent sur les méthodes dites « traditionnelles » le recours aux méthodes dites « de longue durée ou définitive » a régressé.
L'allaitement maternel est en baisse, ce qui ne représente pas nécessairement un progrès sanitaire. L'allaitement maternel exclusif, recommandé pendant les six premiers mois de la vie. car il contribue à réduire la mortalité néonatale, ne concernait plus que 28% des mères en 2011.
La prévalence de l'anémie (insuffisance en hémoglobine généralement causée par une carence en fer) était, en 2007, de 35,5% chez les femmes enceintes et de 31,8% chez les filles et les femmes non enceintes âgées de 15 à 49 ans. La situation marocaine est cependant meilleure qu'en Afrique et en Méditerranée orientale mais moins bonne qu'en Europe.
I:ACCÈS A I..1 , ti URI COMPASSIOS: PR ilVAI I. SI r R ITS DROITS Accès des femmes à la justice et protection judiciaire des droits des femmes Le ministère de la Justice et des Libertés comptait, en 2015, 14 915 fonctionnaires, dont 49% de femmes, qui occupaient environ 14% des postes de responsabilité et 23.5% des postes de magistrat. Les ressources totales allouées à ce ministère, au titre de l'année 2015, étaient de 4,45 milliards de dirhams. La nomenclature des programmes et des projets du budget d'investissement du MJL ne fait pas apparaître de lignes spécifiquement dédiées à l'amélioration de l'accès des femmes à la justice, à la prévention des discriminations et des violences à leur égard, ou à la protection renforcée de leurs droits. 22,44 MDh ont été alloués à l'appui de la section justice de la famille des tribunaux de première instance, un montant resté très limité par rapport aux besoins, malgré la progression de 187% qu'il a connue par rapport à 2014.
Le ministère de la Justice et des Libertés a mis en place.
depuis 2005. une « cellule genre », rattachée au secrétariat général et composée de représentants des directions centrales, de l'Institut supérieur de la magistrature et du secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature. Cette structure a mené une étude sur le statut des femmes dans le système judiciaire, et mis en place une base de données des fonctionnaires de l'administration centrale ventilée par sexe. Sa visibilité demeure limitée. Le ministère participe au Réseau de concertation interministériel pour l'égalité des sexes dans la Fonction publique. La Direction des affaires pénales et de la grâce dispose d'un service chargé du suivi des Affaires de la femme et de l4Enfant ainsi que la Direction des affaires civiles dont dépend le service chargé du suivi des affaires de la famille.
Le MJL compte 67 sections de famille, dirigées chacune par un magistrat directeur.
Des approches compassionnelles au lieu d'une vision et de plans d'action fondés sur la garantie des droits L'action du ministère en matière de genre est présentée comme une intervention « prenant en considération l'importance des catégories vulnérables dans les préoccupations du gouvernement (...) notamment en ce qui concerne la femme et l'enfant »H. Le ministère déclare, sans cependant fournir d'indicateurs chiffrés. que. « au niveau pénal, des lettres périodiques ont été envoyées aux tribunaux afin de procurer la prise en charge nécessaire à cette catégorie vulnérable », et que « plusieurs actions ont été également entreprises pour la poursuite de la création de cellules chargées de la prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence ». De même, des « sessions de formation au Maroc et à l'étranger » ont été organisées pour des magistrats et des assistantes sociales « au sujet des normes internationales de protection des femmes et des enfants victimes de violence ». Le ministère fait état de 175 dossiers de plaintes pour violence contre des femmes (et 170 dossiers pour violences contre des enfants).
En matière civile, la révision de la loi 41-10 relative au Fonds d'entraide familiale vise à simplifier les procédures en matière de pension alimentaire avec renforcement des ressources et extension du domaine d'intervention de ce fond.
De façon générale, les indicateurs demeurent limités au sujet des conditions d'accès des femmes à la justice et de la protection judiciaire de leurs droits. Le ministère a choisi, en 2015, deux indicateurs de performance dits « sensibles au genre », dans le cadre de la réalisation de son projet «Accès à la Justice » portant, l'un, sur le « taux de couverture des cellules d'accueil des femmes et enfants victimes de violence par les ressources humaines » et l'autre sur le « nombre de cellules équipées d'accueil des femmes et enfants victimes de violence ».
La permissivité à l'égard du harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel est prohibé sur les lieux de travail par la loi. Cependant la définition qui lui est donnée est restrictive, l'assimilant uniquement à un abus d'autorité de quiconque use de son pouvoir hiérarchique pour harceler autrui, au moyen d'ordres, de menaces, de coercition ou de tout autre moyen pour obtenir des « faveurs sexuelles ». Ce comportement est alors défini comme une faute grave par le Code du travail, et peut être puni (article 503-1 du Code pénal) par une peine de prison de un à deux ans et une amende de 5 000 à 50 000 dirhams. La loi reste cependant silencieuse sur les situations où le harcèlement intervient en dehors des lieux de travail, et celles où l'auteur n'est pas dépositaire d'une autorité hiérarchique sur sa victime. Les autres formes de harcèlement, de caractère non explicitement sexuel comme les comportements consistant à créer des conditions ou un environnement de travail dégradants, humiliants ou hostiles pour les femmes, ne sont à ce jour pas envisagées par la loi.
De fait, il reste difficile pour les femmes d'accéder à des voies de recours fiables pour faire cesser les actes et les situations de harcèlement, ou en obtenir réparation. Il n'est pas rare que les femmes considèrent comme inutile, voire risqué, de solliciter l'aide de représentants des autorités contre des situations de harcèlement.
Les femmes ne sont pas protégées contre les violences qui les visent en tant que telles Les chiffres rendus publics par le HCP en 2011 faisaient état d'un taux de 62,8% de femmes âgées de 18 à 64 ans qui avaient été victimes de violence au cours de l'année précédente.
Plus de la moitié de ces actes (55%) avaient été perpétrés par Ministère de l'Économie et des Finances. <‹ Rapport sur le budget axé sur les résultats tenant compte de l'aspect genre. 2016 ". page 25