N° 6522 le' rabii 1 1438 (1'1 -12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1925
l'époux de la victime. Une autre étude de la même année désignait l'époux dans 8 cas sur 10'4.
Comme au sujet de la permissivité à l'égard des marques d'incivilités et des actes de harcèlement dont les femmes peuvent faire l'objet, il convient ici de déplorer la persistance de la vision stéréotypée de la violence domestique comme une sorte de fatalité. La défiance semble s'être installée aussi dans les esprits à l'égard du système judiciaire considéré comme inutile et vain face à ce phénomène.
Plusieurs observateurs, notamment des ONG, ont attiré l'attention sur les perspectives préoccupantes du projet de réforme du Code pénal annoncé par le gouvernement au printemps 2015. Le projet de réforme envisagerait (article 420) d'étendre l'impunité pour les crimes d'honneur en accordant cette sorte d'immunité non plus seulement au « chef de famille » mais à « tout membre de la famille » si le meurtre « avec ou sans intention de donner la mort »1' fait suite à un acte d'adultère.
De façon générale, en l'état actuel de la législation, du Code de procédure pénale et en l'état des représentations et des stéréotypes, il est difficile pour les femmes, sauf soutien de leur famille quand elles en ont les moyens matériels et relationnels, de bénéficier de dispositifs d'enquêtes et de sanctions légales quand elles sont l'objet de violence domestique. Même les violences perpétrées en public, par l'époux, devant témoins, ne sont pas systématiquement sanctionnées. Plusieurs ONG soulignent les barrières qui font obstacle à la pénalisation des violences domestiques contre les femmes : la victime doit avoir subi des blessures ayant occasionné une incapacité de travail temporaire ou totale supérieure à 21 jours ; elle est sommée de prouver l'impact physique de la violence au lieu de l'acte de violence en tant que tel tandis que la police n'a pas compétence pour intervenir tant qu'il n'y a pas une menace de mort imminente.
Les cas de viols demeurent également difficiles prouver et à sanctionner. Les victimes de relations sexuelles non consenties risquent d'être elles-mêmes accusées de s'être engagées dans une relation illégale tandis que les procédures pénales continuent de mettre la preuve à la charge de la victime. Des commissions de lutte contre la violence à l'égard des femmes ont été mises en place par les ministères de la Justice, de la Santé et les tribunaux de première instance, sans disposer de moyens ni de procédures appropriées pour leur venir efficacement en aide. Ces structures sont décrites comme « purement bureaucratiques ». sans ressources pour informer ou protéger les victimes des violences.
Des initiatives législatives insuffisantes Le gouvernement a régulièrement affirmé, depuis 2008, l'imminence de l'adoption d'une loi contre la violence à l'égard des femmes. Entre 2007 et 2010, deux projets de textes ont été soumis au Secrétariat général du gouvernement (SGG) puis retirés avant leur publication. Un nouveau projet de loi relatif à la violence contre les femmes (n°103-13) avait été soumis au Conseil des ministres en novembre 2013 à la suite duquel le l'.S. Department of State. Country Reports on 'l'iman Rights Practices.
". IApril 20111. referencing the Democratic League for Womenls Rights (1.1)1)I . available at h I Draft Bill on Reforms to the Criminal Code. article 420. hup ://wviw.justice gov.mailg-I/documentsidoccat-4 aspx.
chef du gouvernement avait annoncé son intention de créer une « commission ad hoc » en charge de la législation sur la violence contre les femmes. Mais ce projet de loi, composé de 18 articles, a été vivement critiqué. Au lieu d'introduire des dispositions pénales et civiles dissuasives et spécifiquement consacrées à la prévention de la violence contre les femmes.
conformément aux recommandations issues de la Revue périodique universelle acceptées par le gouvernement'', ce projet comportait principalement des amendements du Code pénal et du Code de procédure pénale. Certaines dispositions.
malgré le titre du projet de loi énonçant qu'il a pour objet la « violence contre les femmes» portaient sur la « violence entre les épouses ». Le texte du projet ne comportait pas d'éléments de protection civile ni de mesures de réparation.
Un nouveau projet de loi a été présenté au Conseil de gouvernement le 17 mars 2016 par la ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social conjointement avec le ministère de la Justice et des Libertés.
Ce texte prévoit la mise en place d'une définition « claire et précise » des actes et des comportements de violence à l'égard des femmes, qui permettrait d'incriminer les actes en question et de les sanctionner. Sont également envisagés « les actes pouvant nuire aux femmes, ou considérés comme une forme de harcèlement sexuel » ainsi que des mesures préventives, « à caractère urgent dans le cadre de la procédure pénale ».
Ce projet a reçu un accueil critique de la part de plusieurs associations de défense des droits des femmes lui reprochant des définitions « trop floues » et l'absence de référence à la protection juridique de plusieurs catégories de femmes.
notamment les mères, les femmes célibataires, les migrantes et les femmes à besoins spécifiques.
Les conséquences sociales du vide juridique contre la violence à l'égard des femmes : la faiblesse des dispositifs d'accueil et d'assistance Les femmes victimes de violence sont confrontées à des conditions de procédure qui ont pour effet de les priver le plus souvent de la reconnaissance légale de leur situation.
Ces victimes ne disposent pas d'un droit opposable aux tiers, leur assurant l'accès à des mécanismes clairement établis de secours sanitaires ou matériels, de protection sociale, d'aide juridique ou d'assistance psychologique.
Une mesure positive a été l'abrogation en août 2013, en conformité avec une recommandation formulée par le CESF dans son avis d'auto saisine de novembre 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes, des articles 494, 495, et 496 qui criminalisaient l'accueil, l'hébergement ou la dissimulation à des fins de protection des femmes victimes de violencet7.
L'absence d'un statut légal clair des quelques centres d'accueil auprès desquels les femmes victimes de violence trouvent refuge, constitue un obstacle à la protection des victimes dans des conditions dignes et décentes. En l'état, c'est la loi 14-05' relative «aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale » qui s'applique Report of the Working Group on the 'niversalPeriodic Reciew. Morocco.
Humait Rights Couneil twent y-first session. AIIIRC/21/3.
Published in the Arabic version of the Bulletin officiel number 6177. August 12. 2013. The bill had been sponsored by a Pa rliamentary Group.
" Dahir el-06-154 du 30 chaoual 1127 (22 novembre 20061 portant promulgation de la loi n° 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale.