1926 BULLETIN OFFICIEL N" 6522 l rabii I 1438 (le'-12-2016)
également aux centres accueillant des femmes victimes de violence. les assimilant ainsi aux personnes en situation de «difficulté, de précarité ou d'indigence ». Les centres d'accueil ne peuvent, sur cette seule base légale, procurer une sécurité adéquate aux femmes victimes de violence, la plupart d'entre eux n'ayant le statut que de « programmes » ou de « projets » pilotés par des ONG de proximité.
La situation des femmes en détention La situation des femmes détenues est mal connue, les études à leur sujet sont rares. Elles représentent environ 2% de la population carcérale. Les principales causes de détention des femmes relevaient des « infractions contre les lois spécifiques », notamment le trafic de drogue (170 cas, soit 21% des motifs de condamnation), les «infractions contre les personnes », notamment les homicides (134 cas soit 17%) puis les infractions dites « contre l'ordre des familles et la moralité publique », notamment l'adultère (69 cas, soit 8%) ou le proxénétisme et la provocation à la prostitution (73 cas, soit 9%). Près du tiers des femmes détenues sont divorcées et plus du quart sont veuves, contre moins de 3'V de d'hommes divorcés ou veufs.. Le divorce et le veuvage rendent clairement les femmes plus vulnérables aux condamnations à la prison.
Le CN DH avait en 2013 publié un rapport[' sur la situation dans les prisons qui relevait que les femmes détenues « pâtissent davantage [...] de traitements cruels et de comportements dégradants ». Il signalait en outre que les femmes disposent de moins de possibilités de formation et de divertissements que les hommes, et mettait en exergue les difficultés d'accès aux soins de santé sexuelle et reproductive pour les femmes en prison. Les femmes qui viennent d'accoucher en prison ne sont pas séparées des autres détenues et restent placées dans des cellules surpeuplées. Seule la prison de Casablanca Ain-Sebaa 2 prendrait en compte les besoins des détenues mères. Le CN DH a recommandé des atténuations de peines aux femmes auteures de crimes dans un contexte de violence conjugale, ainsi que des peines alternatives à la prison pour les femmes enceintes et les mineures. Il a également préconisé qu'un pourcentage (quota) soit fixé en faveur des femmes dans le bénéfice des décisions de grâce et de libérations conditionnelles. Il a insisté également sur la nécessité d'équiper en crèches toutes les prisons pour femmes et d'affecter des gynécologues dans ces établissements.
I,FS FEMMIS DANS TE TRAVAIL ET 1MEI 01 Le taux d'activité des femmes s'est dégradé en milieu urbain, il est aujourd'hui inférieur à 18%. Cela signifie que dans les villes, 82% des femmes qui sont en âge de travailler ne participent pas à l'activité économique et donc n'ont ni de revenu propre ni statut social associé à un rôle économique reconnu. Cette situation menace tant la capacité des femmes à exercer leurs droits fondamentaux que les potentialités de développement du pays.
Les femmes représentent près d'un tiers (34,9%) des cadres supérieurs et plus de la moitié (52.8"/0) des ouvriers et des manoeuvres. Elles sont deux fois moins nombreuses que les hommes à détenir un compte en banque (27% contre 52%).
Les femmes demeurent surreprésentées dans les secteurs où l'emploi est précaire et les conditions de travail les plus difficiles : agriculture, travail domestique, textile-habillement, économie informelle en général.
De fait, les efforts gouvernementaux demeurent limités pour agir contre les stéréotypes sexistes et les discriminations à l'égard des femmes dans la sphère du travail. Pour communiquer et sensibiliser à ces questions, il faudrait à la fois des initiatives législatives ou réglementaires et les budgets correspondants.
L'engagement des femmes dans l'activité syndicale reste difficile, la répression à leur encontre persistant de façon souvent sévère notamment dans les secteurs de l'agriculture et de l'artisanat ainsi que dans l'industrie.
En matière de travail et d'emploi, les politiques publiques ne parviennent pas à faire significativement s'améliorer le taux d'activité des femmes ni à réduire leur taux de chômage.
Sur le marché de l'emploi, les discriminations de fait contre les femmes demeurent très répandues, aussi bien dans la conception et le libellé des offres d'emploi que dans les processus de recrutement.
Les mesures visant à faire respecter effectivement en faveur des femmes les minima légaux en matière de salaire et de conditions de travail ne sont pas toujours appliquées et souvent les salariées ne les connaissent pas. Il en est de même pour la protection de la santé et la sécurité au travail :
la réglementation est sommaire et l'information insuffisante.
Enfin, en cas de contentieux de travail, les femmes éprouvent encore plus de difficultés que les hommes à accéder aux moyens de recours.
Le phénomène le plus préoccupant : plus de 82% des femmes vivant en milieu urbain sont économiquement inactives L'inactivité n'est ni systématiquement un choix, ni une fatalité mais la conséquence d'un ensemble de facteurs économiques, sociaux et culturels qui résultent, autant qu'ils les reproduisent, des inégalités entre les femmes et les hommes. Même si les études manquent, plusieurs facteurs sont néanmoins connus : les effets du retard historique de la scolarisation des filles, le caractère « genré » des postes de travail, la crainte des harcèlements, la division familiale du travail et la dévolution systématique et quasi-exclusive de la gestion et de la réalisation des tâches domestiques aux femmes, à laquelle s'ajoute l'absence de structures et d'aides à la garde des enfants, mais aussi, ce qui n'est pas propre aux femmes, le découragement face à un marché du travail souvent non transparent et peu efficient et la dévalorisation même du statut de travailleur salarié. Une étude de l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA) sur la participation des jeunes femmes au marché du travail au Maroc publiée en juillet 2015 indiquait qu'une majorité (53%) des jeunes femmes inactives explique sa situation par des «contraintes familiales ». 12.5% des jeunes femmes inactives indique que « leurs parents ne les autorisent pas à travailler », et 33.2% invoquait le « refus de leur mari ». Selon cette même étude, 60% des Marocains considèrent que « pour une femme, être au foyer ou exercer un métier, c'est pareil ».
l< t , r1.111 LLtt Rapport national sur la crise des prisons. une responsabilité partagée 100 recommandations ”.CNDH. Rabat, 2013