N° 6522 V rabii 1 1438 (V-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1927
Quel que soit leur niveau scolaire, les femmes rencontrent plus de difficultés que les hommes pour trouver un emploi à niveau d'étude équivalent. Ainsi. 34,3'%, des femmes ayant un niveau d'études supérieur occupaient un emploi en 2012, contre 61% des hommes, soit 1,8 fois moins. 15,9% des femmes ayant un niveau d'étude secondaire avaient un emploi en 2012 contre 46,4% pour les hommes soit 2.9 fois moins que les hommes.
Une femme qui a interrompu sa scolarité au niveau primaire ou collégial avait quatre fois moins de chance qu'un homme d'occuper un emploi.
Les femmes sont les plus exposées à la pénibilité du travail Les études relatives au travail des femmes en milieu rural demeurent rares. Les organisations syndicales entendues par le CESE dans le cadre de la présente auto-saisine attirent l'attention sur la pénibilité générale des conditions de travail et de transport des femmes aussi bien dans le secteur agricole que dans de nombreuses activités industrielles et des services (caissières, agents d'entretien, ouvrières, aides-familiales). Le caractère dit « informel »de la relation de travail, et notamment l'absence de contrat de travail, sont des pratiques courantes en milieu rural, ainsi que la longueur des horaires de travail, la faiblesse ou l'absence d'équipement de protection individuelle, l'inapplication des minima salariaux et la non rémunération des heures supplémentaires, le défaut de déclaration ou la sous-déclaration à la sécurité sociale, l'absence d'assurance contre les accidents du travail, les harcèlements sexuels. Ainsi, une étude de la Commission Internationale des Juristes (CH) menée en 2014 dans les secteurs de l'agriculture d'exportation et du textile dans la zone franche de Tanger'' a mis en exergue le non-respect du salaire minimum, le non-respect du temps de travail minimum et du paiement des heures supplémentaires et le caractère « peu sûr» des conditions de travail.
Aux marges du travail décent, le travail des filles de moins de 18 ans L'enquête nationale du HCP sur l'emploi évaluait en 2012 à près 450 000 le nombre de personnes de moins de 18 ans au travail''. Parmi elles, 138 000 filles, qui dans la quasi-totalité ne fréquentaient pas l'école et occupaient un emploi permanent à temps plein. En milieu urbain, les filles de moins de 18 ans travaillent dans l'industrie ou les services et la moitié ne perçoivent aucune rémunération ; en milieu rural, la plupart travaillent dans les activités agricoles et ne sont pas payées.
Les situations de handicap aggravent la vulnérabilité et la dépendance des femmes.
Selon le HCP, près de 300 000 personnes (0.9"/, de la population totale) souffriraient d'une incapacité totale dans un au moins des six domaines de l'activité quotidienne et la moitié sont des fem nies. Seules 4% d'entre elles ont une activité économique contre 18% pour les hommes'`.
' Commission Internationale de Juristes. Droits Sociaux et Régimes Spéciaux d'Exportation, le cas du textile et de l'agriculture. 2014.
HCP. <‹ Les indicateurs sociaux au Maroc ». Edition 2014.
Secrétariat d'État chargé de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Handcapées. Empiète nationale sur le handicap au Maroc. Synthèse des résultats 2004.
p. b7 Un manque de protection sociale Les femmes sont plus touchées que les hommes par la précarité sociale, alors même que les mécanismes de solidarité familiale s'affaiblissent. Peu de femmes perçoivent une pension de retraite, et la majorité des personnes âgées qui vivent seules sont des femmes.
On constate un décalage entre l'évolution du rôle des femmes dans les structures familiales et les politiques de protection sociale. Les femmes actives occupées sont, dans quatre cas sur cinq, sans couverture médicale. En effet, l'affiliation aux régimes de sécurité sociale n'est obligatoire que pour les salariés, les agents de l'État et les fonctionnaires, et les régimes en question sont autonomes et non solidaires entre eux, ce qui constitue un obstacle à la prise en charge intégrée du couple et de la famille. Lorsque les parents sont immatriculés tous deux à la CNSS et à l'AMO, chacun d'eux accède à ses prestations à titre individuel, les enfants étant rattachés au père sauf lorsque la mère est elle-même assurée et qu'elle en a la garde. Le conjoint qui n'est pas assuré à l'AMO est rattaché sans cotisation supplémentaire à la couverture de l'assuré. L'assuré perd ses droits à la sécurité sociale quand il perd son travail ; en cas de divorce, le conjoint de l'assuré ne bénéficie plus de la couverture sociale ; en cas de veuvage, sa couverture et celle des enfants dépendent de l'existence d'une réversion de pension.
La protection de la maternité En matière de protection de la maternité, le Code du travail assure aux femmes salariées un congé de maternité de quatorze semaines. L'article 159 du Code du travail interdit le licenciement durant la grossesse et durant le congé de maternité, cependant. la mère n'est pas explicitement protégée contre les risques de licenciement durant la période d'allaitement.
L'employeur doit « veiller à alléger les travaux » durant cette période comme pendant celle qui précède l'accouchement et la mère qui le souhaite dispose de la possibilité de reporter la date de reprise du travail dans la limite de quatre-vingtdix jours. De même, l'article 156 du Code du travail indique que « en vue d'élever son enfant, la mère salariée peut, en accord avec son employeur, bénéficier d'un congé non payé d'une année », ce qui n'est donc pas un droit découlant d'une responsabilité familiale niais d'une option laissée à l'appréciation de l'employeur. L'allaitement du nouveau-né donne lieu à permission d'absence d'une demi-heure le matin et l'après-midi dans le secteur privé (mais pas dans la Fonction publique) et les entreprises de droit privé de plus de 50 salariés sont tenues d'aménager une « chambre spéciale d'allaitement », disposition rarement prise.
Une faible visibilité des engagements gouvernementaux en faveur de l'emploi des femmes et des moyens limités Le ministère de l'Emploi et des Affaires sociales revendique une action de « sensibilisation des employeurs sur les bienfaits de l'égalité entre les deux sexes et son impact sur la paix sociale et la productivité de l'entreprise24 », cependant, les indicateurs de genre ne figurent ni parmi les 57 objectifs, ni dans les 12 indicateurs chiffrés retenus pour son budget de fonctionnement. Au cours de l'année 2014, les inspecteurs de travail sont intervenus dans 12.833 entreprises auprès '' Ministère de l'Économie et des Finances.« Projet de loi de finances pour l'année budgétaire 2016 : Rapport sur le budget axé sur les résultats tenant compte de l'aspect genre ». Octobre 2015. page 122