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desquelles ils ont formulé un total de 24.910 observations au sujet de l'application de la législation du travail, dont seulement 37 au sujet de la protection de la maternité et 54 en rapport avec le travail de nuit des femmes.
La Stratégie nationale pour l'équité et l'égalité entre les sexes, adoptée par le gouvernement en 2006, incluait parmi ses objectifs la promotion de l'égal accès des hommes et des femmes au marché du travail. L'impact de cette stratégie n'a pas été évalué. Une dimension innovante de cette stratégie était son ambition de « lutter contre les stéréotypes et les préjudices sexistes ». Dans la pratique, il ne semble pas que cette stratégie ait donné lieu à des actions concrètes ni engageantes. Les stéréotypes, les attitudes et les procédés de gestion des entreprises de caractère discriminatoire persistent contre les femmes en matière d'emploi.
Les inégalités structurent les différences de rôle entre les femmes et les hommes sur les lieux et dans la sphère du travail, malgré les principes normatifs en faveur de l'égalité L'article 9 du Code du travail interdit « toute distinction, exclusion ou préférence qui a pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de chances ou de traitement, à l'exception de celles qui sont fondées sur les qualifications exigées pour un emploi déterminé » et l'article 431 du Code pénal sanctionne la discrimination (interdiction de la discrimination entre les personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants). Mais ces dispositions demeurent peu connues et il n'existe pas à ce jour de mécanisme institué ni de programme d'action contre les discriminations sur les lieux de travail.
Dans le secteur public, le taux de féminisation des postes de responsabilité est de l'ordre de 15%. La majorité des femmes exerçant des fonctions de responsabilité occupent des postes de chef de service et de chef de division. La féminisation des fonctions de secrétariat général et de direction centrale ne dépasse respectivement pas 6% et 11%26. En 2013, sur 300 nominations aux hautes fonctions, 38 ont concerné des femmes", soit 12,6"/0.
Les différences de traitement en matière de rémunération Le principe « à travail égal salaire égal » est consacré par le Code du travail (article 346). Mais au Maroc, comme dans de nombreux pays, les femmes subissent des écarts de salaires par rapport aux hommes.
Un «diagnostic de l'état de l'égalité/équité dans le secteur de l'emploi, la formation professionnelle et la protection sociale » a été mené en 2010 par le Ministère de l'Emploi et des Affaires sociales dans l'ensemble des secteurs, formel public et privé et informel. Il révélait un écart moyen de près de 40% des rémunérations entre les hommes et les femmes. En 2014 dans le secteur formel, le salaire mensuel moyen des femmes représentait 85% de celui des hommes (4275 dirhams contre 5035).
Les employeurs ne sont pas tenus de fournir des preuves de respect du principe « À travail égal, salaire égal » ni de Idem Ministère de l'Économie et des Finances. rapport genre. 2013.
Déclaration du Chef du Gouvernement. M. Abdelilah Benkirane. à l'Économiste, 2013.
" http ://www.emploi.gov.ma/attachments/article/71/117201132751PM.pdf procéder à des audits ou contrôles des risques de discrimination salariale entre les travailleurs des deux sexes. ce qui est fait uniquement par quelques entreprises qui ont formalisé des engagements de non-discrimination entre les genres dans le cadre de leur stratégie de responsabilité.
La liberté syndicale et le droit de négociation collective des femmes sont compromis Le Maroc a ratifié la Convention n° 98 (1949) de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective en 1957, ainsi que la Convention 135 sur la protection des représentants syndicaux. Les travailleuses salariées au Maroc peuvent, en principe, librement constituer un syndicat ou y adhérer sans autorisation préalable. Mais il est rare, même dans les entreprises où elles sont majoritaires, qu'elles accèdent, sans aide spécialisée, aux procédures administratives de déclaration et d'enregistrement des syndicats. Fréquemment, les travailleuses sont victimes de représailles (intimidations, pressions psychologiques, sanctions disciplinaires, mutations, violences, licenciements) en raison de leur tentative de création de syndicat ou de participation à des activités syndicales.
DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES ET DES DISPOSITIFS INSTITUTIONNELS PEU PROPORTIONNÉS \ 1.1MPLEUR DÉS DÉFIS :
1 'EGAI I I E NÉ FAI I PAS CLAIR!MI N r PAilf II- DES PRIORI! ÉS DES POLII1QUES Quelles que soient les majorités politiques, le principe de l'égalité entre les sexes ne figure pas clairement parmi les priorités des politiques publiques, ni à l'ordre du jour du dialogue social qu'il soit tripartite (gouvernement, employeurs et syndicats) ou paritaire, ni dans les conventions collectives et les accords d'entreprise. C'est le ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social qui a assuré au cours des dernières années la coordination d'une commission ministérielle pour l'égalité, présidée par le Chef du gouvernement. Le ministère a également assuré la présidence du Comité technique interministériel pour le suivi de la mise en oeuvre du plan gouvernemental intitulé Initiative concertée pour le renforcement des acquis des Marocaines (ICRAM).
Mais le budget alloué pour l'année 2015 au ministère n'était, pour l'ensemble de ses missions, que de 649 millions de dirhams, dont un sixième (un peu plus de 100 millions) était destiné aux investissements. 5,26"/0 seulement de ce montant étaient explicitement consacrés à la «promotion des droits des femmes », comprenant l'action pour « l'institutionnalisation et la diffusion des principes de l'équité et de l'égalité », la «lutte contre toutes les formes de discrimination, de violence et d'exclusion », et l'action en faveur de la « participation à l'égalité des chances ». Ce ministère ne disposait en 2015 que de 387 collaborateurs contre, par exemple, 1 761 agents pour le ministère de la Culture, ou 1 441 agents pour le ministère de l'Emploi. Son budget d'investissement, supposé couvrir l'appui à l'enfance. à la famille, aux femmes victimes de violence, aux personnes en situation de handicap, ainsi qu'à la protection et la promotion des droits des femmes, était à peine supérieur à celui (lui-même très faible) dévolu au ministère de l'Emploi (86 millions de dirhams), et très inférieur à celui de ministère de la Culture (180 millions de dirhams).
À fin 2015, la Commission ministérielle pour l'égalité avait tenu trois réunions, et défini « un plan d'actions prioritaires » visant, notamment, la réforme du fonds de l'entraide familiale pour qu'elle puisse fournir un soutien « aux femmes mariées abandonnées par leurs maris, et aux