IN° 6522 rabii 1 1438 (1--12-2016) BULLE-FIN OFFICIEL 1929
mères célibataires » ainsi qu'un appui aux unités et aux cellules d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violence mises en place par le ministère de la Santé au niveau de près de 80% des hôpitaux.
L'Observatoire national de la violence à l'égard des femmes a été transformé par un arrêté ministériel (n°2852.14), qui lui donne le statut d'une structure administrative, équivalent à un service au sein de la division de l'Observatoire national de la femme. Ses missions portent sur la veille sur la violence à l'égard des femmes ; l'élaboration d'indicateurs et d'une base de données régionales et nationales ; le suivi et l'évaluation des politiques publiques en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes ainsi que le reporting annuel.
l)l BAI 1..)()C1 Mt NI \ R(11 —\11 N I I PI I R \ I Cl .11'MS] Le CESE a abrité et mené un débat documenté, argumenté, pluraliste et apaisé sur ce sujet à la fois fondamental et exigeant pour l'avenir de la démocratie et du développement du Maroc.
Le présent rapport rend compte d'une dynamique sociétale difficile, contradictoire, lourde d'incertitudes et de risques sur les perspectives économiques et sociales du pays. Les stratégies et les plans gouvernementaux en faveur des droits des femmes, les avancées normatives (ratifications des conventions internationales de référence', adoption de la Constitution en juillet 2011) n'ont pas produit d'effets sensibles en termes de participation économique des femmes, ni en termes de renforcement de leurs capacités ou de leurs rôle, ni même de leur statut dans la société. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) vient même de dresser à cet égard un bilan alarmant en parlant d'une « évaporation progressive des promesses constitutionnelles'" ». Le CNDH a déploré, outre ce qu'il a considéré être du « retard » pris dans la mise en oeuvre des principes énoncés par la Constitution, le rejet par le Conseil constitutionnel des dispositions du projet de loi organique qui énonçait expressément le respect de la représentation des femmes dans la désignation des membres dudit Conseil"'. Il a relevé que la loi organique relative aux Le Maroc est engagé en matière de respect des droits de l'Homme en général. et de non-discrimination à l'égard des femmes par plusieurs normes de droit international. principalement la Déclaration 'niverselle des Droits de l'Homme (1948).
le Pacte international des Droits Civils et Politiques (1966). le Pacte International des Droits Économiques. Sociaux et Culturels (1966). la Convention pour l'Élimination des Discriminations à l'encontre des Femmes iCEDEE ) et son protocole facultatif. le Programme d'action de Beijing (1995). la Convention sur les Droits des Enfants. la Convention Internationale des droits des personnes avec handicap et son protocole facultatif).
1,e Gouvernement a adopté. en juillet 2015. le projet de loi M125/12 portant sur l'approbation du protocole facultatif de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF). En signant ce protocole.
le Maroc reconnaît au Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes la compétence de statuer au sujet de communications qui lui seraient présentées par des particuliers ou par des groupes de particuliers à propos d'atteinte à l'un des droits énoncés dans la Convention.
Le Conseil du Gouvernement ;1 adopté. en mars 2015. un projet de loi relatif à la création de l'Autorité de la Parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination.
Il est pré u la constitution d'une commission ministérielle pour étudier les propositions d'amendement.
CNDH, » État de l'Ega lite et de la Parité au Maroc : préserver et rendre effectifs les finalités et les objectifs constitutionnels ». octobre 2015.
Alinéa 4 de l'article 1er du projet de loi organique M66-13 relative à la Cour constitutionnelle. Il est à noter que le Conseil a rejeté une disposition identique dans le règlement intérieur relatif au Conseil Économique Social et Environnemental.
nominations aux hautes fonctions'' ne comprend finalement pas de disposition en faveur de l'égalité et que son décret d'application ne réfère plus à la parité ni même au renforcement de l'effectif des femmes.
Dans leur majorité, les associations de la société civile et les organisations auditionnées par le CESE ont déploré l'insuffisance des engagements des politiques publiques qui ne parviennent fondamentalement pas à ralentir la dynamique des inégalités entre les genres, et leur insuffisance en termes de protection et d'affirmation des droits des femmes. La plupart ont mis en exergue le manque de continuité, de coordination, et d'évaluation des programmes. Plusieurs ont mis en cause l'absence de volonté politique de faire véritablement de la participation des femmes et du respect de leurs droits fondamentaux un levier de transformation démocratique, de développement économique, de justice sociale et de progrès de la société marocaine au sens large. Plusieurs ont exprimé leur préoccupation au sujet des conséquences de la dégradation de la situation des femmes sur le développement économique, sur la vitalité du tissu productif du pays et sa compétitivité, et sur la capacité de la société marocaine au sens large à participer et à tirer avantage des mutations et des opportunités de la globalisation.
Le présent rapport prolonge et complète la série des deux premiers avis publiés par le CESE sur les dimensions normatives et institutionnelles de l'égalité entre les femmes et les hommes (2012) puis sur les dimensions économiques (2014). Il s'appuie en grande partie sur le patrimoine statistique du Haut-Commissariat au Plan, sur la documentation publique gouvernementale, les publications des Institutions nationales et internationales spécialisées et sur les auditions et les documents remis au Conseil Economique, Social et Environnemental par les associations et les organisations syndicales auditionnées.
Il passe en revue l'accès des femmes à l'activité, leur situation dans l'emploi, les écarts entre leurs revenus, leurs évolutions de carrière, leurs statuts et ceux des hommes, leur vulnérabilité aux harcèlements et aux violences, dans l'espace public, sur les lieux de travail et dans la société au sens large, la part des politiques et des budgets spécifiquement dédiés à la protection de leurs droits, leur accès à la culture, le sort des femmes détenues, la condition des mères célibataires, le mariage des mineures, les différences de traitements et de droits dans l'accès à l'héritage à l'égard des femmes et des enfants nés hors mariage.
À partir des indicateurs sociaux et des données chiffrées les plus récentes qu'il a été possible de collationner, ce rapport met en lumière la situation spécifique des femmes marocaines et les différences qui existent entre les sexes en matière de droits, de traitement sociétal et d'opportunités. Au-delà de la collecte de données factuelles, l'objectif de ce rapport est de poser un diagnostic structuré sur lequel les forces vives de la nation pourront s'appuyer afin de bien identifier les défis à relever et les progrès à réaliser.
Le Maroc est un des rares pays parmi ceux du monde arabe où il est possible de débattre librement, dans l'espace public ou dans le cadre d'institutions d'élus et de conseils consultatifs, au sujet de la condition des femmes, et d'agir dans le cadre d'associations et de syndicats indépendants contre les '- Loi organique 1002.12 )2012) relative aux nominations aux hautes fonctions.