1930 BULLETIN OFFICIEL N° 6522 1" rabii 1 1438 (l'H 2-2016)
discriminations et pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cet espace de liberté, qui permet aux acteurs institutionnels et à ceux de la société civile d'interagir et de confronter leurs points de vue, est un atout inestimable. Ce cadre permet de questionner le respect des droits fondamentaux des femmes à l'aune des droits humains fondamentaux que le Royaume du Maroc s'est, depuis 1996, engagé à respecter tels qu'ils sont universellement définis. Le CESE, en tant qu'institution constitutionnelle d'analyse, de dialogue et de propositions réunissant les composantes de la civile organisée, apporte ici la contribution de ses membres et leurs recommandations pour progresser collectivement sur ce sujet fondamental.
RECOMMANDA FIONS Réaffirmer le droit à l'égalité et lutter contre les stéréotypes sont deux impératifs préalables 1 - Le CESE réaffirme sa recommandation à l'attention de l'ensemble des acteurs politiques, économiques, sociaux et culturels d'oeuvrer à un consensus positif et actif en faveur de l'égalité entre les sexes. L'égalité est un droit humain fondamental dont la réalisation continue doit permettre au Maroc de protéger la dignité de tous, de compter sur l'ensemble de sa population et d'assurer aux générations futures le plein épanouissement de leurs capacités. L'égalité des droits entre les femmes et les hommes est le meilleur chemin pour relever les défis du développement humain inclusif, vers une société équilibrée, inclusive, capable d'offrir à ses femmes et ses hommes des chances égales et des conditions de vie et de travail décentes. Le défi de l'égalité conjugue, de façon indissociable, des dimensions culturelles, économiques, sociales, normatives et institutionnelles.
Mais la responsabilité à la fois la plus élémentaire et la plus universelle est d'abord de combattre activement et partout les stéréotypes sexistes et dégradants à l'encontre des femmes. C'est une responsabilité commune de veiller à la participation paritaire des femmes, avec des droits égaux à ceux des hommes, dans toutes les sphères d'activité culturelle, économique, politique et sociale et dans les instances de décision et les structures de direction des associations, des partis, des syndicats, parmi les équipes d'encadrement et dans les conseils d'administration des entreprises, ainsi que dans les assemblées, les institutions et les médias.
Le CESE recommande la conception et la diffusion régulière de campagnes crédibles de sensibilisation et de formation contre les stéréotypes sexistes à l'égard des femmes ; le soutien actif et la mise en valeur de l'action des associations de la société civile agissant contre les stéréotypes sexistes ; la réalisation d'outils pédagogiques de qualité, destinés à tous les âges, mettant en évidence l'universalité des fondements , la valeur ajoutée et les responsabilités qu'implique la mise en oeuvre du principe d'égalité. Ces actions sont d'intérêt national et devraient bénéficier de l'appui matériel de l'Etat dans le cadre de plans d'actions multi parties prenantes, conçus dans un esprit d'ouverture et de dialogue.
2 - Pour faire face à l'aggravation préoccupante des inégalités entre les femmes et les hommes, le CESE réaffirme que le recours à la loi est d'une importance névralgique : il y a besoin d'une loi claire qui institue une définition positive de l'égalité entre les sexes, en conformité avec la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH), et avec les garanties que la Constitution de 2011 a apporté à ce principe. Cette loi devra prohiber et sanctionner la discrimination à l'égard des femmes et servir de fondement à l'orientation des politiques publiques, à l'examen judiciaire des cas de discrimination et à l'impulsion des comportements managériaux et des rapports professionnels sur les lieux de travail. La définition de l'ONU offre à cet égard un cadre pertinent : « Constitue une discrimination à l>égard des femmes toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe et qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l>exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l>égalité de bhomme et de la femme, des droits de bliomme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine » (Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, 1979).
3 - Le CESE préconise l'adoption d'une méthode rénovée et la définition d'objectifs à la fois ambitieux et précis pour renforcer le respect des droits et améliorer la situation sociale des femmes en milieu rural et en milieu urbain. Il conviendrait de proclamer ouverte la décennie pour l'égalité réelle des femmes marocaines, dans le cadre d'une politique nationale intégrée, faisant de l'élimination des discriminations et de la promotion de l'égalité des chances à la fois un levier, un objectif et un indicateur de réalisation des Objectifs du développement durable en faveur desquels le Maroc s'est engagé. , Lé décennie pour l'égalité réelle doit s'appuyer sur des objectifs précis de progrès et des indicateurs tangibles permettant d'en suivre les résultats et d'en évaluer les impacts. Toutes les administrations, les établissements publics, les entreprises privées de plus de 50 salariés ainsi que les acteurs de l'économie sociale et solidaire devraient être activement incités à se doter d'une politique écrite et visible de l'égalité, et produire des indicateurs sur les mesures prises contre les discriminations ou les risques de discrimination et en faveur de l'égalité.
4 - Le CESE réaffirme la nécessité que PAPA LD, conformément à l'esprit de l'article 19, fonctionne à l'instar d'un mécanisme national indépendant, et qu'elle soit dotée :
• d'un pouvoir d'investigation, de requêtes et d'accès à l'information dans des délais définis par la loi, et d'une compétence en matière de médiation et de contribution à la résolution amiable des différents comportant des actes ou des mesures de caractère discriminatoire contre des femmes en tant que telles, ou en raison de l'appartenance de genre en général ;
• d'une autorité quasi-judiciaire de sanction de premier degré (amendes au profit du Trésor public), comprenant des missions claires de recueil et d'examen des plaintes sur les cas de discrimination en raison du genre ;
• de la capacité d'ester en justice et de se porter partie civile dans les cas de discrimination grave, flagrante et persistante ;