N" 6522 - rabii 1 1438 (1'-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1931
• d'une mission permanente de revue des risques et d'évaluation des politiques publiques en matière de réduction des discriminations et de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
• de compétences d'évaluation et d'analyse d'impact des lois, notamment la loi de finance, des règlements, des plans sectoriels et des projets d'investissements • d'une fonction de veille avec production de rapports réguliers sur l'état de la jurisprudence et sur l'évolution des pratiques judiciaires en matière de violences de genre, de lutte contre les stéréotypes sexistes. de santé, des droits sexuels et reproductifs, d'égalité sur les lieux de travail, de protection des mineures.
5 - Le CESE, observant avec préoccupation la marginalité du statut et du rôle dévolus aux femmes dans les politiques et les budgets de l'État en matière culturelle, recommande la mise en oeuvre des conventions culturelles de l'UNESCO dont le Royaume est signataire.
Le CESE recommande l'adoption, en concertation avec les créateurs et les organisations de la société civile, d'un contrat-programme national qui explicite les visions et les engagements du Royaume en faveur du développement de l'activité et de la création culturelles en général. Ce programme devrait en particulier viser à renforcer les capacités et le rôle des femmes dans la création, le développement du patrimoine et la prise de décision en matière culturelle. Le CESE préconise l'amélioration de l'accès des femmes au crédit et aux ressources financières en matière de production et de diffusion des biens et services culturels.
Faire de la participation des femmes à l'activité économique une priorité 6 - Le CESE recommande de stopper d'urgence la sortie des femmes de la sphère d'activité économique, et de faire de l'augmentation de leur taux d'activité une priorité nationale. Observant en effet que le taux d'activité des femmes est tombé à un niveau alarmant en milieu urbain (moins de 18% en 2015) et que les taux de participation économique des femmes en milieu rural (27%) correspondent à des activités d'aide-familiales, le plus souvent non-rémunérées et inférieures aux standards du travail décent, le CESE considère qu'il est d'intérêt national d'ériger l'arrêt immédiat de la dégradation du niveau d'activité des femmes et son accroissement massif en causes prioritaires et urgentes. En effet, même à raison d'un point de retour des femmes à l'activité par an, il faudrait trois décennies pour que le taux de participation des femmes marocaines à l'économie atteigne les moyennes observées dans les pays émergents. Or, la hausse de cette participation est une condition sine qua non de la croissance indispensable au renforcement des capacités productives du pays et à sa compétitivité économique, à l'élimination de la pauvreté et au développement humain de la société marocaine. Le maintien, le retour et l'accès accru des femmes à l'activité, doivent constituer à la fois des objectifs, des moyens et des indicateurs de la qualité et de la durabilité de la croissance. La part des femmes dans l'activité économique est en proportion directe de la part du capital humain dans le capital immatériel du pays, et détermine la valeur et le potentiel de démultiplication de la richesse globale du pays. Le CESE préconise la définition d'un plan d'action national volontariste pour porter le taux d'activité des femmes aux deux-tiers de celui des hommes d dans un délai de cinq ans et réaliser l'égalité des taux d'activité dans un délai de dix ans.
7 - Le CESE recommande la définition et le lancement d'un programme d'action intégré contre le travail des filles trop jeunes incluant l'alourdissement des peines contre l'emploi des enfants dans des travaux dangereux, et la démultiplication des actions contre le calvaire des petites bonnes et visant à assurer que toutes les fillettes soient scolarisées. Dans le même esprit, le CESE recommande de mettre en conformité la législation du travail avec les Conventions de l'OIT sur le travail forcé et sanctionner sévèrement toutes les formes de trafics de main d'oeuvre et de travail forcé.
Le CESE recommande à cet égard l'organisation d'un dialogue ouvert, qui pourrait débuter par des assises nationales, associant les autorités gouvernementales, les organisations professionnelles, les associations de la société civile pour la définition d'un plan d'action en faveur de l'éradication du travail marchand des enfants et l'élimination de l'exploitation des filles au travail.
8 - Le CESE réaffirme sa recommandation de garantir aux femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, le libre exercice du droit syndical, et de garantir à tous les salariés le droit à la négociation collective y compris les magistrats, les travailleurs domestiques ou agricoles. Il recommande en particulier que des instructions très fermes soient diffusées à l'attention des inspections du travail et du parquet pour que des mesures dissuasives de sanctions soient prises contre les actes de discrimination, de violence et de représailles pris contre les femmes qui s'engagent dans des activités syndicales légales et pacifiques.
9 - Le CESE recommande de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises pour inciter les dirigeants d'entreprise, les investisseurs et les partenaires sociaux à s'engager - de façon formalisée, écrite, et intégrée dans les règlements intérieurs et les dispositifs d'audit internes et de gestion de risques - en faveur, d'une part, de la prohibition de toutes les formes de discrimination contre les femmes dans le recrutement, l'accès à la formation, les salaires, les conditions de travail et le déroulement de carrière, et en faveur, d'autre part, de la promotion préférentielle des femmes aux fonctions de responsabilité tant que la parité n'est pas réalisée.
10 - Le CESE recommande que des mesures spéciales de préférence soient déployées en faveur de la formation et de l'emploi des femmes en situation de handicap dont 85% sont inactives ; de même le CESE attire l'attention sur la nécessité de développer des dispositifs spécifiques de secours, y compris d'aide à l'auto-emploi, pour les femmes chefs de ménage (en charge de près de 1,18 million de ménages soit 20% du total des ménages vivant en milieu urbain), dont 56% sont veuves et 64,5% analphabètes. Le CESE recommande de faire de l'amélioration substantielle et durable des conditions de travail et de vie des femmes rurales une priorité