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nationale, sachant qu'à ce jour presque les trois quarts d'entre elles ne perçoivent aucun revenu en espèces.
11 - Le CESE recommande la refonte de la politique nationale de formation professionnelle en appui sur un transfert massif de ressources vers les formations qualifiantes. Le CESE recommande de viser un objectif chiffré de 30% du budget de l'éducation nationale à consacrer à la formation professionnelle initiale qualifiante et diplômante, en assurant la parité de l'accès aux écoles de formation aux filles.
Parachever la mise en place d'un socle universel de protection 12 - Le CESE recommande la mise en place d'un régime de sécurité sociale obligatoire au bénéfice des actifs non-salariés, femmes et hommes, pour leur permettre de bénéficier d'un socle de protection leur assurant la possibilité de disposer d'un revenu minimal en espèces au terme de leur âge d'activité, d'accéder à la santé en tant qu'assurés sociaux et non plus seulement au titre de la catégorie des « économiquement démunis », et à un revenu de remplacement en cas d'invalidité. La mise en place de ce régime doit être envisagée dans le cadre d'une refonte systémique des organismes de couverture sociale existants, de façon à mettre en place un régime national de base, obligatoire et universel, financé par la solidarité nationale et un prélèvement sur l'ensemble des revenus. Ce régime aura vocation à inclure, aux côtés des employés de la fonction publique, du secteur public, et du secteur privé, les femmes et les hommes du secteur agricole, de l'artisanat, du secteur informel via une pension minimale, une assurance santé et une assurance invalidité. Ce scénario doit faire l'objet d'études actuarielles appropriées à sa mise en oeuvre progressive sur un horizon de dix ans.
13 - Le CESE rappelle que même si le budget du ministère de la Santé a enregistré une hausse annuelle régulière de l'ordre de 7% au cours des dernières années, celuici représente 5,3% du budget de l'État, en-dessous des besoins d'accès à des soins de santé de base de qualité.
Le CESE exprime sa préoccupation devant l'absence de couverture médicale pour une très grande part de la population (15 millions de personnes). Le CESE recommande la définition d'une politique nationale de santé de la femme, intégrant des plans d'information, de prévention et de sensibilisation contre les risques sociaux liés au surpoids et à l'obésité (61,5`)/0 des femmes marocaines souffrent de surcharge pondérale) et contre les risques du tabac auxquelles les femmes sont de plus en plus exposées.
Bannir avec rigueur et condamner avec sévérité les violences à l'égard des femmes et le harcèlement sexuel 14 - Le CESE réitère sa recommandation de procéder d'urgence à la refonte du code pénal et du code de procédure pénale pour :
a) punir sévèrement et éliminer les trafics et l'exploitation sexuelle des femmes, et agir contre l'exploitation prostitutionnelle ;
b) réviser la définition du harcèlement sexuel pour, au-delà de la relation hiérarchique dans la sphère professionnelle, prohiber et sanctionner toute attitude et conduite de caractère, à finalité ou fondée sur des considérations sexuelles inappropriées, telle que les incivilités et quolibets, les attouchements ou les comportements hostiles ou brutaux mettant en cause autrui en raison de son appartenance ou de son apparence sexuelle.
e) garantir aux femmes victimes de violence conjugale le droit à la protection physique incluant l'éloignement du conjoint violent du domicile, et la mise en place d'une ligne d'appel pour les femmes en danger ;
d) renforcer la protection des victimes. de leurs témoins ainsi que des personnes et structures qui leur prêtent secours ou assistance ;
e) rendre plus réalistes les moyens et la charge de la preuve exigés des victimes.
15 - Le CESE recommande de donner au harcèlement la définition d'acte délictuel contraire à l'article 19 de la Constitution qui stipule que « l'homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental » et à son article 22 « II ne peut être porté atteinte à l'intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit, et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements inhumains, cruels ou dégradants ou portant atteinte à la dignité ». Dans cet esprit, le CESE recommande d'introduire dans le code pénal une disposition prohibant explicitement le harcèlement sexuel et le définissant comme toute attitude ou conduite de caractère, à finalité ou fondé sur des considérations sexuelles inappropriées, tels que les incivilités et les quolibets, les attouchements ou les comportements hostiles ou brutaux mettant en cause autrui en raison de son appartenance ou de son apparence sexuelle.
16 - Le CESE recommande l'abrogation des dispositions des articles 490 et 491 du code pénal qui, en criminalisant les relations sexuelles consenties comme non consenties en dehors du mariage, font obstacle au droit des femmes de porter plainte pour viol.
17 - Le CESE recommande la refonte du cadre légal de protection des femmes contre toutes les formes de violence, et en particulier de définir d'une manière spécifique la « violence domestique » en conformité avec les recommandations de l'ONU qui mettent l'accent, sans y être limitées, sur la violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal33. Il est en outre recommandé de doter d'un statut juridique les centres d'accueil des femmes victimes de violence ; de leur fournir des moyens financiers et de protection de leur sécurité ; d'atteindre un ratio de un centre d'accueil pour 10.000 habitants, en zones rurales et urbaines, en capacité d'accueillir et de soutenir les plaignantes et les victimes avec leurs Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes- Résolution 48/104 AG de l'ON L' du 20 décembre 1993