N° 6522 1" rabii 1 1438 (le'-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1933
enfants, et de leur assurer l'accès à des services de soins de santé appropriés à leur situation.
18 - Le CESF. recommande de mettre en place. au bénéfice des femmes victimes de violences, une double procédure, d'une part de recours civil pour leur garantir un accueil dans les lieux décents et sécurisés et une protection sociale. et d'autre part une procédure pénale contre l'auteur des violences, commençant par son éloignement autant que de besoin du domicile, de la victime et de ses enfants.
sociétales des réponses appropriées, qui soient de nature à garantir l'égalité des chances, des droits et des traitements entres les femmes et les hommes en matière judiciaire (procédures successorales, égalité des droits de témoigner devant les juridictions, ou régime des biens dans les contrats de mariage). Le CESE réaffirme la nécessité de renforcer l'action en faveur de l'élimination de la polygamie et de la prévention contre l'usage abusif des modalités du mariage « orfi » à des fins de polygynie.
19 - Le CESE recommande de renforcer la lutte contre l'exploitation de la prostitution et préconise le renforcer la lutte contre la traite et le proxénétisme.
l'accompagnement social, le soutien et l'aide au développement d'activités génératrices de revenus pour les personnes prostituées. la sensibilisation sur le drame de l'aliénation et de l'exploitation infligées aux personnes prostituées Apprécier en appui sur des indicateurs et renforcer l'efficacité de l'action des pouvoirs publics à l'égard des droits des femmes 20- Le CESE recommande la mise en place, la publication et le suivi réguliers d'indicateurs sur l'équité et l'efficacité de l'action des pouvoirs publics à l'égard des droits des femmes : nombre et taux de traitement des plaintes pour crimes contre les femmes ; nombre d'interventions de la police pour cause de violence domestique ; nombre d'interventions pour cause de crimes sexuels contre les femmes ; nombre d'interventions et de poursuites contre le vigilantisme (crimes dits d'honneur) : nombre de cas d'homicides contre les femmes résolus par la police ; équilibre entre les sexes dans le personnel de police ; nombre et délai de traitement des plaintes, taux d'exécution des décisions pour cas de harcèlement sexuel ou de traitements discriminatoires sur les lieux de travail, en milieu éducatif et dans l'espace public nombre de cas, délais de traitements et décisions suite à plainte pour inapplication de la législation du travail (violation du droit d'adhésion syndicale, inapplication des minima légaux de salaire, défaut d'assurance contre les accidents du travail, discrimination en raison de l'état de santé, des responsabilités familiales ou de l'état de santé).
21 - Le CESE recommande la définition concertée et la mise en oeuvre d'un programme national d'action pour l'élimination du mariage des mineurs. Dans le même esprit, le CESE réitère sa recommandation en faveur de l'organisation d'une réflexion responsable, apaisée et multi parties prenantes. pour apporter aux questions ANNI-AfIS Annexe 1 : Groupe de travail/ volet social de l'égalité femme-homme :
Rapporteur du thème M. Fouad BENSEDDIK Membres du groupe de Mme. Amina Lamrani travail Mme. I.aila BERBICH M. Abdelhai BESSA M. Jaouad CHOUAIB M. Mohamed El Khadiri Mme. Hakima HIMMICII M. Mustapha KHLAFA M. Ahmed OUAYACH Mme. Zahra ZAOUI Mme. Hajbouha Zoubeir Expert permanent au M. Omar Benida Conseil Annexe 2 : Liste acteurs auditionnés :
Acteurs auditionnés Départements ministériels et institutions - Ministère de l'Intérieur - Ministère de la justice et des libertés - Haut-Commissariat au Plan - Ministère de la Santé - Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle - Ministère de la Solidarité. de la Femme. et de la Famille et du développement social - Ministère de l'emploi et des affaires sociales - Conseil national des droits de l'homme Associations oeuvrant dans le domaine de l'égalité femme-Homme et Secteur privé - Association Démocratique des Femmes du Maroc - Union Nationale des Femmes du Maroc - Forum Azzahrae pour la Femme Marocaine - Confédération Générales des Entreprises du Maroc Syndicats Les cinq centrales Syndicales (UMT, CDT, UGTM, UNTM, FDT,)