1984 BULLETIN OFFICIEL N° 6526 - 15 rabii I 1438 (15-12-2016)
7 | Par capacité de fréquence équivalente à 200 KHz indivisible pour des systèmes GMPCS géostationnaires fournissant des services de téléphonie dans la bande L (1,5-1,7 GHz). | 20.000
1. les services fixes, la redevance applicable dans le cas d'une attribution régionale est calculée selon la formule suivante : [redevance pour une attribution régionale] = [redevance pour une attribution nationale] x [superficie à couvrir] / [superficie nationale],
2. Pour les services mobiles, la redevance applicable dans le cas d'une attribution régionale est calculée selon la formule suivante : [redevance pour une attribution régionale] = [redevance pour une attribution nationale] x [population à couvrir] / [population nationale].
3. Pour toutes les bandes de fréquences spécifiées dans l'annexe 6, la redevance pour des canaux avec des largeurs de bande différentes de celles spécifiées dans cette annexe, est calculée proportionnellement à la redevance spécifiée pour le canal de fréquences dans la bande concernée, à raison du KHz indivisible.
4. La redevance applicable au service mobile dans une bande donnée est égale à deux fois celle applicable au service fixe dans la même bande, sauf indication contraire dans le tableau de l'annexe 6.
5. La redevance annuelle pour assignation de fréquences applicable dans le cas d'un canal de fréquences avec une largeur de bande différente de celle spécifiée dans cette annexe, est calculée proportionnellement à la redevance applicable dans la bande concernée, à raison du KHz indivisible.
ART. 5. – L'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies précité n° 623-08 du 18 rabii I 1429 (26 mars 2008) est complété par l'annexe 10 comme suit :
« ANNEXE 10
« Redevance applicable aux stations GSM-R « (en dirhams hors taxe)
« Article 10 bis
Colonne I | Colonne II | Colonne III | | Redevance annuelle 1 | Par canal de fréquence (de 200 KHz) dans la bande GSM-R | 24.000
ART. 6. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2017.
Rabat, le 9 safar 1438 (9 novembre 2016) MOULAY HAFID ELALAMY.