N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1983
« Pour un réseau temporaire, la redevance pour « assignation de fréquences est perçue par jour d'utilisation, à « raison par jour du (1/300) du montant de la redevance « annuelle, conformément aux tableaux figurant aux annexes 1 « à 8 et à l'annexe 10 du présent arrêté.
ART. 2. – Sont abrogées les dispositions du paragraphe 1.14 de l'article premier de l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies précité n° 623-08 du 18 rabii I 1429 (26 mars 2008).
ART. 3. – L'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies précité n° 623-08 du 18 rabii I 1429 (26 mars 2008) est complété par l'article 10 bis ci-après :
« Article 10 bis. – Stations du réseau GSM-R :
« La redevance pour assignation de fréquences applicable « est fixée conformément à l'annexe 10 du présent arrêté. »
ART. 4. – Les annexe 5 et 6 de l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies précité n° 623-08 du 18 rabii I 1429 (26 mars 2008) sont abrogées et remplacées comme suit :
« ANNEXE 5
« Redevance applicable aux stations fixes opérant « dans la bande de fréquences au dessus de 1 GHz (en dirhams hors taxe)
(Article 6)
« La redevance annuelle applicable aux stations fixes « opérant dans la bande de fréquences au-dessus de 1 GHz « est calculée selon la formule suivante :
R = PRef x LB x FF
> Où
• R est la redevance annuelle par station en dirhams hors taxe
• PRef est le prix de référence en DH / MHz, avec PRef = 300 DH
• LB est la largeur de bande en MHz
• FF est le facteur de fréquence, définit comme suit :
| Bande de fréquence (F) | FF | |---|---| | F≤ 10,7 GHz | 1,1 | | 10,7 GHz ≤ F < 19,7 GHz | 0,8 | | 19,7 GHz ≤ F < 40 GHz | 0,5 | | 40 GHz ≤ F < 70 GHz | 0,2 | | F ≥ 70GHz | 0,03 |
« ANNEXE 6
« Redevance applicable aux stations
« dans les bandes de services (en dirhams hors taxe)
« (Article 7) 1, 2, 3, 4, 5
| COLONNE I | COLONNE II | COLONNE III | |---|---|---| | | | Redevance annuelle | | 1 | Par canal de fréquence (de 25 KHz) attribué<br>Réseaux utilisant des techniques de partage des ressources :<br>- Bande VHF<br>- Bande VHF :<br>* (300 - 470) MHz<br>- Autres bandes | 20.000<br><br><br>10.000<br>30.000 | | 2 | Par canal de fréquence (de 1 MHz) attribué<br>Service des télécommunications mobiles dans les bandes de fréquences :<br>- Bandes inférieures à 862 MHz<br>- Bandes entre 862 et 960 MHz<br>- Bandes entre 960 et 1920 MHz<br>- Bandes entre 1920 et 2500 MHz<br>- Bandes supérieures à 2500 MHz | <br><br>605 000<br>550 000<br>495 000<br>440 000<br>275 000 | | 3 | Par canal de fréquence (de 1 MHz) attribué<br>Stations Boucle locale Radio (service fixe) :<br>- Fréquences inférieures à 3,8 GHz<br>- Fréquences entre 3,8 et 10 GHz<br>- Fréquences entre 10 et 19,7 GHz<br>- Fréquences supérieures à 19,7 GHz | <br><br>50.000<br>37.500<br>33.500<br>25.000 | | 4 | Par station de type VSAT (hors station HUB):<br>- Pour les 20 premières stations :<br>- De la 21ème jusqu'à la 50ème station :<br>- De la 51ème jusqu'à la 100ème station :<br>- De la 101ème jusqu'à la 300ème station :<br>- De la 301ème jusqu'à la 500ème station :<br>- Au-delà de 501 stations : | <br>300<br>250<br>210<br>180<br>180<br>160 | | 5 | Par capacité de fréquence équivalente à 25 KHz indivisible pour des systèmes GMPCS non géostationnaires fournissant des services de messagerie ou de localisation dans les bandes 148 - 149,9 MHz. | 5000 | | 6 | Par capacité de fréquence équivalente à 200 KHz indivisible pour des systèmes GMPCS non géostationnaires fournissant des services de téléphonie dans la bande L (1,5-1,7 GHz). | 20.000 |