1982 BULLETIN OFFICIEL N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016)
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 3291-16 du 9 safar 1438 (9 novembre 2016) modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 623-08 du 18 rabii I 1429 (26 mars 2008) fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 623-08 du 18 rabii I 1429 (26 mars 2008) fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 1604-12 du 23 chaabane 1433 (13 juillet 2012) ;
Après avis du ministre de l'économie et des finances,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Les articles premier, 7, 13 et 14 de l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies susvisé n° 623-08 du 18 rabii I 1429 (26 mars 2008) sont modifiés et complétés comme suit :
« Article premier.– Définitions :
« On entend, au titre du présent arrêté, par :
«..............................................................................................................................
«..............................................................................................................................
« 1.8/ Service des télécommunications mobiles :
« Service mobile terrestre utilisant des normes « internationales, dans le cadre des systèmes de « télécommunications mobiles internationales (IMT), telles « que GSM (Global System for Mobile communications), « UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), « LTE (Long Term Evolution), etc…
« 1.10/ Service mobile par satellite :
« Service de radiocommunication :
« – entre des stations terriennes mobiles et une ou « plusieurs stations spatiales, ou entre des stations « spatiales utilisées par ce service ; ou
« – entre des stations terriennes mobiles, par l'intermédiaire « d'une ou plusieurs stations spatiales.
«..............................................................................................................................
«..............................................................................................................................
«..............................................................................................................................
«..............................................................................................................................
«..............................................................................................................................
«..............................................................................................................................
« 1.24/ Station expérimentale :
« Station utilisant les ondes radioélectriques pour des « expériences intéressant les progrès de la science ou de la « technique. Ce type de station n'inclut pas les stations « d'amateur.
«..............................................................................................................................
«..............................................................................................................................
« 1.45/ Station de boucle locale radio :
« Station du service fixe permettant de raccorder les « abonnés d'une zone aux réseaux de télécommunications.
«..............................................................................................................................
«..............................................................................................................................
« 1.47/ SMDSM/GMDSS :
« Le Système mondial de détresse et de sécurité en mer « (SMDSM/GMDSS), conçu pour permettre aux stations de « navires la transmission de messages d'alerte et de détresse « depuis toutes les zones de navigation.
« 1.48/ GSM-R (Global System for Mobile communications - « Railways) :
« Le Standard de communication sans fil développé « spécifiquement pour les applications et les communications « ferroviaires.
« 1.49/ Bandes de service :
« Bandes de fréquences permettant d'assurer la liaison « directe, par voie radioélectrique, entre un équipement « terminal et un réseau de télécommunications en vue de la « fourniture de service au public.
« Article 7. – Stations de radiocommunication opérant « dans les bandes de service :
(La suite sans modification.)
« Article 13. – Taux de dégressivité
« Les montants des redevances calculées selon les « tableaux figurant aux annexes 2 et 4 sont corrigés par un « coefficient de dégressivité tenant compte du nombre de « stations utilisant la même assignation de fréquences, selon « le tableau suivant :
(La suite sans modification.)
« Article 14. – Modalités de calcul de la redevance pour « assignation de fréquences :
« Lorsqu'une autorisation est délivrée en cours d'année, « la redevance pour assignation de fréquences afférente à la « période d'autorisation incluse dans l'année considérée est « calculée par jour d'utilisation, proportionnellement à la « redevance annuelle des tableaux figurant aux annexes 1 à 8 « et à l'annexe 10 du présent arrêté.
« Toutefois et dans le cas des stations VSAT relevant « d'un opérateur titulaire d'une licence au Maroc, les « redevances pour assignation de fréquences sont calculées par « mois calendaire, conformément à la colonne III du tableau « figurant à l'annexe 6 du présent arrêté.