84 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6539 bis – 2 joumada I 1438 (31-1-2017)
Article 13
Attributions du Conseil exécutif
1. Le Conseil exécutif assure la coordination et décide des politiques dans les domaines d'intérêt communs pour les Etats membres, notamment les domaines suivants :
(a) Commerce extérieur;
(b) Energie, industrie et ressources minérales ;
(c) Alimentation, agriculture, ressources animales, élevage et forêts;
(d) Ressources en eau et irrigation ;
(e) Protection de l'environnement, action humanitaire et réaction et secours en cas de catastrophe ;
(f) Transport et communication;
(g) Assurances ;
(h) Education, culture et santé et mise en valeur des ressources humaines;
(i) Science et technologie;
(j) Nationalité, résidence des ressortissants étrangers et questions d'immigration ;
(k) Sécurité sociale et élaboration de politiques de protection de la mère et de l'enfant, ainsi que de politiques en faveur des personnes handicapées ;
(l) Institution d'un système de médailles et de prix africains.
2. Le Conseil exécutif est responsable devant la Conférence. Il se réunit pour examiner les questions dont il est saisi et contrôler la mise en œuvre des politiques arrêtées par la Conférence.
3. Le Conseil exécutif peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et attributions mentionnés au paragraphe 1 du présent article aux
Comités techniques spécialisés créés aux termes de l'article 14 du présent Acte.
Article 14
Les Comités techniques spécialisés
Création et composition
1. Sont créés les Comités techniques spécialisés suivants qui sont responsables devant le Conseil exécutif:
(a) Le Comité chargé des questions d'économie rurale et agricoles ;
(b) Le Comité chargé des affaires monétaires et financières ;
(c) Le Comité chargé des questions commerciales, douanières et d'immigration ;