N° 6539 bis – 2 joumada I 1438 (31-1-2017) BULLETIN OFFICIEL 87
2. Les attributions, les pouvoirs, la composition et l’organisation du Conseil économique, social et culturel sont déterminés par la Conférence.
Article 23
Imposition de sanctions
1. La Conférence détermine comme suit les sanctions appropriées à imposer à l’encontre de tout Etat membre qui serait en défaut de paiement de ses contributions au budget de l’Union : privation du droit de prendre la parole aux réunions, droit de vote, droit pour les ressortissants de l’Etat membre concerné d’occuper un poste ou une fonction au sein des organes de l’Union, de bénéficier de toute activité ou de l’exécution de tout engagement dans le cadre de l’Union.
2. En outre, tout Etat membre qui ne se conformerait pas aux décisions et politiques de l’Union peut être frappé de sanctions notamment en matière de liens avec les autres Etats membres dans le domaine des transports et communications, et de toute autre mesure déterminée par la Conférence dans les domaines politique et économique.
Article 24
Siège de l’Union
1. Le siège de l’Union est à Addis-Abeba (République fédérale démocratique d’Ethiopie).
2. La Conférence peut, sur recommandation du Conseil exécutif, créer des bureaux ou des représentations de l’Union.
Article 25
Langues de travail
Les langues de travail de l’Union et de toutes ses institutions sont, si possible, les langues africaines ainsi que l’arabe, l’anglais, le français et le portugais.
Article 26
Interprétation
La Cour est saisie de toute question née de l’interprétation ou de l’application du présent Acte. Jusqu’à la mise en place de celle -ci, la question est soumise à la Conférence qui tranche à la majorité des deux tiers.
Article 27
Signature, ratification et adhésion
1. Le présent Acte est ouvert à la signature et à la ratification des Etats membres de l’OUA, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.