N° 6539 bis – 2 joumada I 1438 (31-1-2017) BULLETIN OFFICIEL 95
2. Le Conseil exécutif détermine le processus et les modalités pratiques d'utilisation des langues officielles comme langues de travail.
Article 12 Cessation de la qualité de membre
L'article 31 de l'Acte (Cessation de la qualité de membre) est supprimé.
Article 13 Entrée en vigueur
Le présent Protocole entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt des instruments de ratification par la majorité des deux tiers des Etats membres.
Adopté par la 1ère session extraordinaire de la Conférence de l'Union à
Addis-Abeba (Ethiopie), le 3 février 2003
et
par la 2ème session ordinaire de la Conférence de l'Union à
Maputo (Mozambique), le 11 juillet 2003