N° 6544 – 18 joumada I 1438 (16-2-2017) BULLETIN OFFICIEL 135
• La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus (...) » ;
Attendu que, en conséquence, il s'impose de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur « RADIO 20 » ;
PAR CES MOTIFS :
1– Déclare que la société « RADIO 20 » a enfreint les dispositions légales et réglementaires précitées ;
2 – Décide d'adresser un avertissement à la société « RADIO 20 » ;
3 – Ordonne la notification de la présente décision à la société « RADIO 20 », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 6 hija 1437 (8 septembre 2016), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Décision du CSCA n° 41-16 du 20 hija 1437 (22 septembre 2016) relative à l'émission «مواسين مع علاء الدين» diffusée par la société « RADIO PLUS ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 16) et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), telle que modifiée et complétée ;
Vu le cahier des charges de la société «RADIO PLUS», notamment ses articles 20.7 et 34.2 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle au sujet de l'émission «مواسين مع علاء الدين» diffusée par les services radiophoniques « RADIO PLUS CASABLANCA » et « RADIO PLUS FES » édités par la société « RADIO PLUS » ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute autorité de la communication audiovisuelle a relevé un ensemble d'observations concernant l'émission «مواسين مع علاء الدين» diffusée par les services radiophoniques « RADIO PLUS CASABLANCA » et « RADIO PLUS FES » édités par la société « RADIO PLUS » ;
Attendu que lors du suivi il a été relevé que l'émission permettait aux auditeurs d'y participer à travers des SMS en vue d'exprimer leurs opinions sur un sujet donné ou pour voter en faveur des chansons inscrites à la séquence TOP 3 MAROCAIN ; il a également été relevé que la séquence du 17 février 2016 n'a pas indiqué, au moment de la diffusion de l'émission, le prix du service de messagerie texte ;
Attendu que l'article 20.7 du cahier des charges dispose que : « L'Opérateur informe systématiquement et de manière aisément audible le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique présenté à l'antenne... » ;
Attendu que la non information du public du prix à payer pour l'utilisation du service annoncé met la présentation en non conformité avec les dispositions de l'article 20.7 du cahier des charges ;
Attendu que, une demande d'explication a été adressée à l'opérateur « RADIO PLUS », le 20 mai 2016, eu égard aux observations enregistrées et demeurée sans réponse ;
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges dispose que :
« En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• L'avertissement ;
• La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus ; (...) ».
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur « RADIO PLUS » ;
PAR CES MOTIFS :
1– Déclare que la société « RADIO PLUS », a enfreint les dispositions de l'article 20.7 du cahier des charges ;
2 – Décide d'adresser un avertissement à la société « RADIO PLUS » ;
3 – Ordonne la notification de la présente décision à la société « RADIO PLUS » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA, lors de sa séance du 20 hija 1437 (22 septembre 2016), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.