N° 6544 – 18 joumada I 1438 (16-2-2017) BULLETIN OFFICIEL 147
Attendu que l'article 6 du cahier des charges dispose que : « L'opérateur conserve, en toutes circonstances, la maîtrise de son antenne. Il prend, au sein de son dispositif de contrôle interne, les dispositions et les mesures nécessaires pour garantir le respect des principes et des règles édictés par le Dahir, la loi… » ;
Attendu que l'article 7.1 du cahier des charges dispose que : « le commentaire des faits et événements publics doit être impartial et exempt de toute exagération ou sous-estimation.
Lorsque la parole est donnée à des invités ou au public, l'Opérateur doit veiller à l'équilibre… Dans le respect de l'expression pluraliste des divers courants de pensée et d'opinion » ;
Attendu que l'article 8.2 du cahier des charges dispose que : « Dans le cadre du respect du droit à l'information, la diffusion d'émission, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaire ou à des faits susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect du secret de l'instruction, de la personne et de la dignité humaines, de la présomption d'innocence, de la vie privée et de l'anonymat des personnes concernées, particulièrement des mineurs, et généralement au respect scrupuleux des principes et des dispositions légales de garantie de procès équitable.
L'opérateur s'engage, notamment à ne pas :
• publier des actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils ne fassent l'objet d'un débat en audience publique ;
• … » ;
Attendu que la recommandation du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle relative à la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de communication audiovisuelle dispose que : « le conseil de la communication audiovisuelle recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle de se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable, notamment ceux relatifs au principe de la présomption d'innocence, au secret de l'instruction et les implications qui en découlent, au principe du contradictoire et à la déontologie professionnelle de la presse » ;
Attendu que l'émission, bien que édition spéciale ayant abordé exclusivement une affaire qui a accaparé l'opinion public, et eu égard à la nature du sujet, exigeait l'équilibre et la soumission aux auditeurs de l'avis et l'avis contraire, d'autant plus qu'eu égard à sa nature, il est difficile d'exprimer au travers d'elle un avis contradictoire dans une autre édition sur le même sujet ;
Attendu que l'édition précitée a contenu, dans l'ensemble, des déclarations ayant considéré les suspects comme étant les auteurs des faits qui leur sont reprochés et ce, sans laisser de distance ou de marge d'incertitude ou de supposition, notamment, à travers l'utilisation des termes précités, pour trancher la culpabilité des suspects, quant aux faits qui leur sont reprochés et leur présentation en tant que tel au public, malgré le fait que la cause soit encore en cours de jugement ;
Attendu que l'animatrice a exprimé dans l'émission ses avis personnels et a profité de sa position en vue de promouvoir des idées partiales sans distinction suffisante entre, d'une part, les faits et les événements et, d'autre part, les commentaires s'y rapportant ;
Attendu que l'animatrice n'a pas veillé à la maîtrise d'antenne, à la garantie de l'équilibre de l'information lors de la présentation du sujet objet de différent, ni à ce que le commentaire des faits et événements soit impartial et exempt de toute exagération ou sous-estimation ;
Attendu que l'opérateur n'a pas respecté les dispositions légales et réglementaires relatives à la maîtrise d'antenne, à la garantie de l'équilibre et au respect des règles relatives à la couverture des procédures judiciaires ;
Attendu qu'une demande d'explication a été adressée à la « SOCIETE AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE », en date du 23 septembre 2016, eu égard aux observations enregistrées ;
Attendu que, la Haute autorité de la communication audiovisuelle a reçu, en date du 4 Octobre 2016, une lettre de la « SOCIETE AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE » par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées précédemment ;
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges dispose que : « en cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décision de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivante :
• L'avertissement ;
• La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois ou plus … ;
Attendu que, en conséquence, il s'impose de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la « SOCIETE AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE » ;
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que la « SOCIETE INTERNATIONALE AUDIOVISUELLE », a enfreint les dispositions légales et réglementaires précitées ;
2. Décide d'adresser à ce propos un avertissement à la « SOCIETE INTERNATIONALE AUDIOVISUELLE » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la « SOCIETE INTERNATIONALE AUDIOVISUELLE » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 11 moharrem 1438 (13 octobre 2016), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.