N° 6544 – 18 joumada I 1438 (16-2-2017) BULLETIN OFFICIEL 149
Attendu que l'article 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que :
الاتصال السمعي البصري حر.
تحافظ هذه الحرية على الوحدة الوطنية والترابية، وصيانة تلاحم وتنوع مقومات الهوية الوطنية الموحدة بكل مكوناتها العربية- الإسلامية والأمازيغية والصحراوية الحسانية وروافدها الإفريقية والأندلسية والعبرية المتوسطية وتبوء الدين الإسلامي مكانة الصدارة في ظل تشبث الشعب المغربي بقيم الانفتاح والاعتدال والتسامح والحوار والتفاهم المتبادل بين الثقافات والحضارات الإنسانية جمعاء.
تمارس هذه الحرية في احترام ثوابت المملكة والحريات والحقوق الأساسية المنصوص عليها في الدستور والحفاظ على النظام والأخلاق الحميدة ومتطلبات الدفاع الوطني... » ؛
Attendu que l'article 8 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que :
« يجب على متعهدي الاتصال السمعي البصري الحاصلين على ترخيص أوإذن، والقطاع العمومي للاتصال السمعي البصري : - احترام المواد 2 و 3 و 4 من هذا القانون ؛ - تقديم أخبار متعددة المصادر ومصداقية ؛ - تشجيع الإبداع الفني المغربي وتشجيع إنتاج القرب ؛ - تقديم الأحداث بحياد وموضوعية دون تفضيل أي حزب سياسي أو مجموعة ذات مصالح أو جمعية ولا أي إيديولوجية أو مذهب، ويجب أن تعكس البرامج، بإنصاف، تعددها وتنوع الآراء. ويجب أن تبنى وجهات النظر الشخصية والتعاليق على أنها خاصة بأصحابها ؛... » ؛
Attendu que l'article 6 du cahier des charges dispose que : « L'opérateur conserve, en toutes circonstances, la maîtrise de son antenne. Il prend, au sein de son dispositif de contrôle interne, les dispositions et les mesures nécessaires pour garantir le respect des principes et des règles édictés par le dahir, la loi... » ;
Attendu que l'article 7.1 du cahier des charges dispose que : « le commentaire des faits et événements publics doit être impartial et exempt de toute exagération ou sous-estimation.
Lorsque la parole est donnée à des invités ou au public, l'Opérateur doit veiller à l'équilibre... Dans le respect de l'expression pluraliste des divers courants de pensée et d'opinion » ;
Attendu que l'article 8.2 du cahier des charges dispose que : « Dans le cadre du respect du droit à l'information, la diffusion d'émission, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaire ou à des faits susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect du secret de l'instruction, de la personne et de la dignité humaines, de la présomption d'innocence, de la vie privée et de l'anonymat des personnes concernées, particulièrement des mineurs, et généralement au respect scrupuleux des principes et des dispositions légales de garantie de procès équitable.
L'opérateur s'engage, notamment à ne pas :
• publier des actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils ne fassent l'objet d'un débat en audience publique ;
• ... » ;
Attendu que la recommandation du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle relative à la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de communication audiovisuelle dispose que : « le conseil de la communication audiovisuelle recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle de se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable, notamment ceux relatifs au principe de la présomption d'innocence, au secret de l'instruction et les implications qui en découlent, au principe du contradictoire et à la déontologie professionnelle de la presse » ;
Attendu que l'édition de l'émission précitée, bien qu'ayant abordé une affaire qui a accaparé l'opinion public, et eu égard à la nature du sujet, exigeait l'équilibre et la soumission aux auditeurs de l'avis et l'avis contraire ;
Attendu que l'édition précitée a contenu, dans l'ensemble, des déclarations ayant considéré les suspects comme étant les auteurs des faits qui leur sont reprochés et ce, sans laisser de distance ou de marge d'incertitude ou de supposition, notamment, à travers l'utilisation des termes précités, pour trancher la culpabilité des suspects, quant aux faits qui leur sont reprochés et leur présentation en tant que tel au public, malgré le fait que la cause soit encore en cours de jugement ;
Attendu que l'animatrice a exprimé dans l'émission ses avis personnels et a profité de sa position en vue de promouvoir des idées partiales sans distinction suffisante entre, d'une part, les faits et les événements et, d'autre part, les commentaires s'y rapportant ;
Attendu que l'animatrice n'a pas veillé à la maîtrise d'antenne, à la garantie de l'équilibre de l'information lors de la présentation du sujet objet de différent, ni à ce que le commentaire des faits et événement soit impartial et exempt de toute exagération ou sous estimation ;
Attendu que l'opérateur n'a pas respecté les dispositions légales et réglementaires relatives à la maîtrise d'antenne, à la garantie de l'équilibre et au respect des règles relatives à la couverture des procédures judiciaires ;
Attendu qu'une demande d'explication a été adressée à la société « ECO MEDIAS », en date du 23 septembre 2016, eu égard aux observations enregistrées ;
Attendu que, la Haute autorité de la communication audiovisuelle a reçu, en date du 29 septembre 2016, une lettre de la société par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées précédemment ;