N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) -BULLETIN OFFICIEL 211
- ne conclure aucun autre contrat sportif et à n'exercer aucune autre activité rémunérée pendant la durée du présent contrat ;
- respecter les textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre le dopage et à se soumettre aux contrôles antidopage tels que prévus par lesdits textes ;
- se soumettre au contrôle médical organisé par l'employeur en vue de sa participation aux entraînements et aux compétitions et manifestations sportives ;
- respecter le principe de non-discrimination prôné par ……… (l'association sportive/ la société sportive) ;
- ne pas s'adonner au pari sportif ou à des activités similaires dans le cadre de sa discipline.
Article 7 : Obligations de l'employeur
...........(L'association sportive / la société sportive) est tenue, en tant qu'employeur, de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de :
▪ déclarer le sportif à l'administration fiscale ;
▪ retenir l'impôt sur le revenu sur les salaires et les primes et le verser à l'administration fiscale ;
▪ déclarer toute rémunération versée à l'agent sportif intervenant dans la conclusion du présent contrat (le cas échéant) ;
▪ souscrire au profit du sportif :
○ une couverture médicale et sociale auprès d'un organisme de prévoyance et de sécurité sociale public ou privé ;
○ une assurance couvrant les accidents qui peuvent survenir pendant la préparation ou le déroulement des compétitions et manifestations sportives amicales ou officielles ;
▪ octroyer au sportif les tenues et les équipements réglementaires nécessaires à la pratique de sa discipline sportive ;
▪ faire bénéficier le sportif d'un contrôle médical périodique ;
▪ libérer le sportif de toutes ses obligations au cas où il sera convoqué en équipe nationale, et ce dans le respect des règlements de la Fédération royale marocaine de ……………
Article 8 : Conditions d'exploitation commerciale de l'image individuelle associée du sportif
Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 59 de la loi précitée n° 30-09, l'exploitation commerciale de l'image individuelle associée du sportif est effectuée selon les conditions ci-après. ....................................................................................................................... (Lesdites conditions sont librement négociables entre les parties).