212 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
Article 9: Règlement des litiges
En cas de contestation ou de litige né de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent contrat, les parties sont tenues de recourir en priorité à la procédure de conciliation en vue d'un règlement à l'amiable.
En cas d'échec de cette procédure, le différend est soumis à la procédure d'arbitrage devant la Chambre arbitrale du sport.
Article 10 : Modification du contrat
Toute modification du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, doit faire l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes formes que le contrat initial.
Sous peine de nullité, un exemplaire dudit avenant doit être transmis dans les cinq (05) jours à compter de la date de sa conclusion, à la Fédération royale marocaine de …………… pour homologation.
Article 11 : Résiliation du contrat
Le présent contrat peut être résilié avant terme à l'initiative de l'une des parties.
La résiliation avant terme non motivée par la faute grave de l'autre partie ou par un cas de force majeure donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant équivaut au montant des rémunérations correspondant à la période allant de la date de la résiliation jusqu'au terme fixé par le présent contrat.
Article 12 : Stipulations Diverses
Domiciliation
Pour l'exécution du présent contrat, les parties déclarent faire chacune élection de domicile en son adresse susindiquée.
Notifications
Tout avis, notification ou communication à laquelle pourrait donner lieu l'exécution du présent contrat, devra être adressée par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Intégralité du Contrat
Le Contrat exprime l'intégralité des accords entre les parties. Il remplace et prévaut sur tous les accords, engagements ou déclarations précédents relatifs au même objet.
Nullité d'une clause – Absence de renonciation
L'éventuelle nullité d'une ou de plusieurs clauses du présent contrat n'entraîne pas la nullité dudit contrat. Les deux parties s'engagent à remplacer les clauses qui sont déclarées nulles par des clauses valables dont les effets seront, au regard du contenu et des objectifs du présent contrat, aussi proches que possible de ceux des clauses nulles.