N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) -BULLETIN OFFICIEL 213
Le fait pour une partie de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit quelconque issu du présent contrat, ne pourra jamais être considéré comme étant une renonciation de cette partie à s’en prévaloir.
Le fait pour une partie de renoncer à se prévaloir de la violation d’une clause du présent contrat ne pourra jamais être considéré comme étant une renonciation de cette partie à se prévaloir d’une violation ultérieure.
Article 13 : Formalités
Le présent contrat est établi en trois exemplaires (quatre exemplaires en cas d’intervention d’un agent sportif) devant être transmis à la Fédération royale marocaine de …………… pour homologation.
En cas d’homologation par la Fédération royale marocaine de…. celle-ci conserve un exemplaire du contrat et remet les autres exemplaires homologués à l’employeur qui est tenu de :
▪ remettre un exemplaire au sportif accompagné des règlements de …………..(l’association sportive / la société sportive) ;
▪ conserver un exemplaire ;
▪ remettre, le cas échéant, un exemplaire à l’agent sportif qui a participé à la conclusion du présent contrat.
Article 14 : entrée en vigueur
Le présent contrat dont toutes les pages sont paraphées par les signataires entre en vigueur dès sa signature par les parties et son homologation par la Fédération royale marocaine de ……
Fait à……………………, le………………
L’employeur (*) Le sportif ()/ Le représentant légal du sportif (*)
Date de réception par la Fédération royale marocaine de ………:
Date d’homologation par la Fédération royale marocaine de …………:
(*) Cachet et signature légalisée du représentant de l’association sportive / la société sportive, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». (**) Signature légalisée du sportif précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». (***) Signature légalisée du représentant légal du sportif si ce dernier est âgé de 15 à 18 ans, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».