220 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6552 - 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
Article 12 : Stipulations Diverses
Domiciliation Pour l’exécution du présent contrat, les parties déclarent faire chacune élection de domicile en son adresse susindiquée.
Notifications Tout avis, notification ou communication à laquelle pourrait donner lieu l’exécution du présent contrat, devra être adressée par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Intégralité du Contrat Le contrat exprime l’intégralité des accords entre les parties. Il remplace et prévaut sur tous les accords, engagements ou déclarations précédents relatifs au même objet.
Nullité d’une clause – Absence de renonciation L’éventuelle nullité d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat n’entraîne pas la nullité dudit contrat.
Les deux parties s’engagent à remplacer les clauses qui sont déclarées nulles par des clauses valables dont les effets seront, au regard du contenu et des objectifs du présent contrat, aussi proches que possible de ceux des clauses nulles.
Le fait pour une partie de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit quelconque issu du présent contrat, ne pourra jamais être considéré comme étant une renonciation de cette partie à s’en prévaloir.
Le fait pour une partie de renoncer à se prévaloir de la violation d’une clause du présent contrat ne pourra jamais être considéré comme étant une renonciation de cette partie à se prévaloir d’une violation ultérieure.
Article 13 : Formalités Le présent contrat est établi en trois exemplaires (quatre exemplaires en cas d’intervention d’un agent sportif) devant être transmis à la Fédération royale marocaine de ……… pour homologation.
En cas d’homologation par la Fédération royale marocaine de …………, celle-ci conserve un exemplaire du contrat et remet les autres exemplaires homologués à l’employeur qui est tenu de : - remettre un exemplaire au cadre sportif accompagné des règlements de ………… (l’association sportive/ société sportive) ; - conserver un exemplaire ; - remettre, le cas échéant, un exemplaire à l'agent sportif qui a participé à la conclusion du présent contrat.