N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) BULLETIN OFFICIEL 219
▪ souscrire au profit du cadre sportif :
○ une couverture médicale et sociale auprès d’un organisme de prévoyance et de sécurité sociale public ou privé ;
○ une assurance couvrant les accidents qui peuvent survenir pendant la préparation ou le déroulement des compétitions et manifestations sportives amicales ou officielles ;
▪ octroyer au cadre sportif les équipements réglementaires nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Article 8 : Conditions d’exploitation commerciale de l’image individuelle associée du cadre sportif
Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article 59 de la loi précitée n° 30-09 l’exploitation commerciale de l’image individuelle associée du cadre sportif est effectuée selon les conditions ci-après. ........................................................................................................ (Les conditions sont librement négociables entre les parties).
Article 9 : Règlement des litiges
En cas de contestation ou de litige né de l’exécution ou de l’interprétation des clauses du présent contrat, les parties sont tenues de recourir en priorité à la procédure de conciliation en vue d’un règlement à l’amiable.
En cas d’échec de cette procédure, le différend est soumis à la procédure d’arbitrage devant la Chambre arbitrale du sport.
Article 10: Modification du contrat
Toute modification du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le contrat initial.
Sous peine de nullité, un exemplaire dudit avenant doit être transmis dans les cinq (05) jours à compter de la date de sa conclusion, à la Fédération royale marocaine de........... pour homologation.
Article 11 : Résiliation du contrat
Le présent contrat peut être résilié avant terme à l'initiative de l'une des parties.
La résiliation avant terme non motivée par la faute grave de l’autre partie ou par un cas de force majeure donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant équivaut au montant des rémunérations correspondant à la période allant de la date de la résiliation jusqu’au terme fixé par le présent contrat.