432 BULLETIN OFFICIEL N° 6562 – 22 rejeb 1438 (20-4-2017)
Décret n° 2-16-303 du 23 ramadan 1437 (29 juin 2016) pris pour l'application des dispositions de l'article 50 de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 50 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 ramadan 1437 (16 juin 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le président du Conseil de la province ou de la préfecture établit, selon les modèles annexés au présent décret, des états contenant des données et des informations précises et exhaustives portant, notamment, sur :
– les ressources humaines ;
– les ressources financières ;
– le patrimoine immobilier ;
– le matériel et outillage ;
– les véhicules et engins ;
– les engagements, conventions et contrats divers ;
– le contentieux judiciaire.
Ces états sont annexés au procès-verbal de l'opération de passation des pouvoirs visée à l'article 2 ci-dessous.
ART. 2. – La passation des pouvoirs entre le président dont le mandat arrive à expiration ou son vice-président selon l'ordre de classement en cas de décès du président, et le nouveau président du Conseil de la préfecture ou de la province est consignée, sous la supervision du gouverneur de la préfecture ou de la province ou de son représentant, dans un procès-verbal.
Le procès-verbal et les états qui y sont annexés visés à l'article premier ci-dessus sont signés par :
– le président dont le mandat arrive à expiration ou son vice-président selon l'ordre de classement en cas de décès du président ;
– le nouveau président du Conseil de la préfecture ou de la province.
Le président dont le mandat arrive à expiration, qui est réélu en tant que président, est tenu de signer, sous la supervision du gouverneur de la préfecture ou de la province ou de son représentant, les états visés à l'article premier ci-dessus.
ART. 3. – Si le président dont le mandat arrive à expiration ou son vice-président selon l'ordre de classement en cas de décès du président ou le nouveau président du Conseil de la préfecture ou de la province ou les deux à la fois refusent de signer, durant l'opération de passation des pouvoirs, le procès-verbal et les états qui y sont annexés et si l'un d'eux ou les deux à la fois n'assistent pas, pour quelque cause que ce soit, à l'opération de passation des pouvoirs, le gouverneur de la préfecture ou de la province désigne une commission administrative qui se substitue à la partie absente et/ou à celle qui refuse d'accomplir la procédure de passation des pouvoirs.
Cette commission est composée, sous la présidence du directeur général des services, du directeur des affaires de la présidence et du Conseil et d'un représentant du gouverneur de la préfecture ou de la province.
Dans tous les cas, le président de la commission administrative rédige un procès-verbal à cet effet qu'il fait signer par les membres de la commission et l'adresse au gouverneur de la préfecture ou de la province.
ART. 4. – Si le nouveau président de la préfecture ou de la province signe le procès-verbal de la passation des pouvoirs en émettant une réserve sur certains des états qui y sont annexés, il est tenu d'adresser, dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date à laquelle l'opération de passation des pouvoirs a pris fin, un rapport au gouverneur de la préfecture ou de la province dans lequel il explique les motifs de la réserve émise. A défaut, la réserve émise est réputée nulle.
ART. 5. – Le nouveau président du Conseil de la préfecture ou de la province est tenu d'adresser deux exemplaires du procès-verbal de la passation des pouvoirs et des états qui y sont annexés au gouverneur de la préfecture ou de la province dans un délai de sept (7) jours à compter de la date à laquelle l'opération de passation des pouvoirs a pris fin.
ART. 6. – Les dispositions du présent décret s'appliquent à la procédure de passation des pouvoirs entre le président dont les fonctions ont cessé pour quelque cause que ce soit et le président élu.
ART. 7. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1437 (29 juin 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED HASSAD.
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