N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 643
AVIS ET COMMUNICATIONS Décision ANRTIDG/N°01/2017 du 17 joumada I 1438 (15 février 2017) relative aux modalités d'enregistrement des noms de domaine internet «.MA» contenant des lettres accentuées.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,
Vu la décision ANRT/DG/N° 12/14 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine internet «.ma », notamment son article 48,
DÉCIDE :
TITRE PREMIER OBJET
ARTICLE PREMIER. — La présente décision a pour objet de fixer les modalités et les dates de lancement des périodes d'enregistrement prioritaire des noms de domaine Internet «.ma» contenant des lettres accentuées.
ART. 2. — Les lettres accentuées, objet de la présente décision, sont :
à, â, ç, è, é, ê, ë, î, ï, ô, ù, û, ü, Y.
TITRE II DEROULEMENT DES OPERATIONS DE PRE-ENREGISTREMENT
ART. 3. — Le pré-enregistrement des noms de domaines «.ma», contenant les lettres accentuées visées à l'article 2 ci-dessus, est ouvert en trois (3) phases prioritaires successives, aux :
1-Administrations, établissements et entreprises publics ;
2- Titulaires de marques protégées au Maroc ;
3- Titulaires des noms de domaine «.ma» non accentués déjà enregistrés.
ART. 4. — La lère phase, qui se déroulera du ter mars au 30 avril 2017, est ouverte pour les administrations, établissements et entreprises publics.
Durant cette phase, seuls les administrations, établissements et entreprises publics peuvent déposer, auprès des Prestataires de leur choix', des demandes motivées de préenregistrement des noms de domaine «.ma» contenant des lettres accentuées.
1. La liste des prestataires est disponible sur le site web www.registre.ma.
ART. 5. — La 2ème phase, qui se déroulera du ler juin au 30 septembre 2017, est ouverte pour les titulaires de marques protégées au Maroc.
Durant cette phase, seuls les titulaires de marques de fabrique, de commerce ou de services, protégées au Maroc peuvent déposer, auprès des Prestataires' de leur choix, leurs demandes de pré-enregistrement des noms de domaine «.ma» contenant des lettres accentuées.
Le nom de domaine demandé doit correspondre au nom de la marque protégée.
Le demandeur est tenu de joindre à sa demande un document délivré par les autorités habilitées attestant l'enregistrement au Maroc, pour son compte, de la marque en question.
Les noms de domaine enregistrés dans la première phase ci-dessus ne seront pas disponibles pour pré-enregistrement durant la deuxième phase.
ART. 6. — La 3ème phase, qui se déroulera du ler décembre 2017 au 31 janvier 2018, est ouverte pour les titulaires des noms de domaine «.ma» non accentués déjà enregistrés.
Durant cette phase, seuls les titulaires de noms de domaine «.ma» en caractères ASCII' enregistrés peuvent déposer, auprès des Prestataires' de leur choix, leurs demandes de pré-enregistrement des noms de domaine «.ma» avec des caractères accentués.
Le nom de domaine demandé doit correspondre à celui en caractères ASCII déjà enregistré par le même titulaire.
Les noms de domaine enregistrés lors des 1ère et 2ème phases citées ci-dessus, ne seront pas disponibles pour un pré-enregistrement durant cette troisième phase.
TITRE III MODALITES DE TRAITEMENT PAR L'ANRT DES DEMANDES DE PRE-ENREGISTREMENT
ART. 7. — Les modalités de traitement des demandes de pré-enregistrement sont décrites ci-après :
7-1. - Traitement des noms de domaine ayant fait l'objet d'une seule demande Durant chaque phase, les noms de domaine accentués ayant fait l'objet d'une seule demande motivée seront validées par l'ANRT conformément aux dispositions de la Décision ANRT/DG/N°12/14 susvisée.
2. Caractères ASCII (American Standard Code for Information Interchange) sont les caractères suivants : les lettres en caractères latins non accentuées (de A à Z), les chiffres latins (de 0 à 9) et le trait d'union (-).