644 BULLETIN OFFICIEL N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
7-2. - Traitement des noms de domaine ayant fait l'objet de plus d'une demande Durant chaque phase, chaque nom de domaine ayant fait l'objet de demandes multiples sera traité selon la procédure suivante :
7-2-1. - Demandes reçues lors de la première phase :
• l'AN RT demandera, par le biais de leurs Prestataires respectifs, aux administrations, établissements et entreprises publics concernés de justifier leurs demandes.
Le prestataire est tenu de répondre à l'AN RT dans un délai de dix (10) jours après sa notification par l'AN RT et d'accorder à chaque organisme cinq (5) jours ouvrables3 pour fournir les justificatifs en appui à sa demande.
• l'A N RT traitera les réponses reçues dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
En cas de besoin, une demande de complément d'informations peut être faite aux organismes concernés qui seront tenus de fournir, à travers leurs Prestataires, ce complément dans un délai additionnel de cinq (5) jours ouvrables.
• Dans le cas où un des justificatifs reçus est considéré comme recevable, l'A N RT procédera à l'affectation du nom de domaine au profit de l'organisme concerné.
L'ANRT se basera notamment sur la titularité du nom de domaine non accentué déjà enregistré, correspondant au nom de domaine accentué objet de demandes multiples.
• Dans le cas où les éléments de justification fournis ne permettent pas d'affecter le nom de domaine à un organisme, l'AN RT invitera les organismes concernés à se mettre d'accord sur l'attribution du nom de domaine, dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
• Si ces organismes trouvent un accord sur l'attribution du nom de domaine concerné, l'AN RT procédera à la validation de la demande au profit de l'organisme désigné par les autres organismes.
• Si aucun accord n'est trouvé, l'AN RT procédera à la libération du nom de domaine pour être enregistré, conformément aux dispositions de la Décision AN RT/ DG/N° 12/14 susvisée, à partir de la date prévue à l'article 10 ci-après.
7-2-2. - Demandes reçues lors de la deuxième phase :
• L'AN RT étudiera ces demandes, en tenant compte de la correspondance et de la similitude du nom de la marque avec le nom de domaine demandé.
• L'ANRT pourra demander, par le biais de leurs Prestataires respectifs, aux entités intéressées par ce nom de domaine de compléter leurs demandes par tout élément d'information pertinent, et ce, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de cette demande.
3. Jour ouvrable : Jour de la semaine, à l'exception des samedis et des dimanches et des jours fériés, qui n'est pas fermé, de façon générale, pour les administrations et les banques marocaines.
• Au cas où le nom de domaine est demandé par des entités différentes et qui sont titulaires de marques dont les libellés sont identiques, l'AN RT procédera à la libération du nom de domaine pour être enregistré, conformément aux dispositions de la Décision AN RT/ DG/N° 12/14 susvisée, et ce à partir de la date prévue à l'article 10 ci-après.
7-2-3.- Demandes reçues lors de la troisième phase :
• Si plusieurs demandes ont été préenregistrées pour le même nom de domaine, l'AN RT l'accordera au demandeur titulaire du nom de domaine ASCII correspondant.
Les autres demandes seront rejetées.
• Si cette affectation n'était pas possible, l'AN RT procédera à la libération du nom de domaine pour être enregistré, conformément aux dispositions de la Décision A N RT/DG/N°12/14 susvisée, et ce à partir de la date prévue à l'article 10 ci-après.
ART. 8. — L'ANRT informera les Prestataires concernés des décisions prises, relatives aux demandes qui lui sont parvenues.
Ces Prestataires sont tenus d'informer les demandeurs de la réponse de l'A N RT dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de notification de cette réponse.
ART. 9. — Les noms de domaine dont les demandes de pré-enregistrement ont été validées par l'AN RT seront activés sur le registre.
TITRE IV DISPOSITIONS FINALES
ART. 10. — A compter du P avril 2018, l'enregistrement des noms de domaine «.ma» accentués se fera conformément aux dispositions de la décision AN RT/DG/N° 12/14 susvisée.
ART. 11. — Avant le 1" avril 2018, les Prestataires sont tenus d'enregistrer les noms de domaine accentués «.ma» conformément aux modalités décrites ci-dessus. L'ANRT se réserve de le droit d'annuler, sans préavis et sans aucun remboursement ni dédommagement, tout enregistrement effectué sans respecter les dispositions de la présente Décision.
ART. 12. — Le Directeur central responsable de la mission réglementation et le directeur chargé de la gestion des noms de domaine internet «.ma» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6569 du 18 chaabane 1438 (15 mai 2017).