N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 557
3. Les Etats et les Organisations internationales n'ayant pas signé le présent Accord avant son entrée en vigueur pourront, conformément au paragraphe 4 de l'article IV ci-dessus, y adhérer en déposant un instrument d'adhésion auprès du Dépositaire provisoire ou du Dépositaire.
4. Le présent Accord prend effet, pour chacune des parties contractantes, à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément à ses procédures constitutionnelles ou statutaires en vigueur.
ARTICLE XIX DÉPOSITAIRE 1. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire Général de la Banque Africaine de Développement, qui agira en tant que Dépositaire provisoire pour le présent Accord (ci-après dénommé «le Dépositaire provisoire»).
2. Le Dépositaire provisoire fera enregistrer le présent Accord au Secrétariat des Nations Unies conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies et aux règlements y afférents adoptés par l'Assemblée Générale des Nations Unies. Il remettra à toutes les parties contractantes des copies certifiées conformes.
3. Au démarrage des opérations de la Banque, le Dépositaire provisoire remettra le texte du présent Accord ainsi que tous les instruments et documents importants en sa possession au Secrétaire Exécutif de la Banque qui agira dès lors en tant que Dépositaire.