556 BULLETIN OFFICIEL N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
2: Les versions arabe, anglaise, française et portugaise du présent Accord font également foi.
3. Tout différend entre les parties au présent Accord ou entre la Banque et une partie au présent Accord concernant l'interprétation ou l'application de l'une quelconque des dispositions du présent Accord ou de tout accord complémentaire est soumis à l'Assemblée Générale des actionnaires de la Banque dont la décision est définitive et engage les parties.
4. En cas de différend entre la Banque et un Etat participant ayant cessé d'être actionnaire de ta Banque ou dont les ressortissants ont cessé d'être actionnaires de la Banque, ou un différend entre la Banque et une partie au présent Accord lors de la cessation des opérations de la Banque, ce différend est soumis pour décision définitive à un tribunal composé de trois (3) arbitres; un arbitre choisi par la Banque, le second arbitre par l'autre partie au différend, et le troisième arbitre par la Banque et la partie au différend.
Si dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la notification de la procédure d'arbitrage, l'une des parties n'a pas désigné un arbitre, ou si dans un délai de trente (30) jours de la désignation des deux arbitres, le troisième arbitre n'a pas été désigné, celui-ci sera choisi par le Secrétaire Général du Centre International des Règlements des Différends relatifs aux Investissements à la demande de l'une des parties. La procédure d'arbitrage sera fixée par les arbitres; toutefois, le troisième arbitre aura les pleins pouvoirs pour régler toutes questions de procédure pour lesquelles les arbitres sont en désaccord. La sentence rendue à la majorité des voix est définitive et engage la Banque et l'autre partie au différend.
ARTICLE XVI II ENTRÉE EN VIGUEUR 1. Le présent Accord est ouvert à la signature au nom des parties contractantes et soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation.
2. Le présent Accord entrera en vigueur le jour où : i) dix (10) Etats et Organisations internationales auront signé ledit Accord; et ii) sept (7) instruments de ratification, d'acceptation et/ou d'approbation auront été déposés;