564 BULLETIN OFFICIEL N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
3) La Banque est habilitée à accomplir tous actes et à prendre toutes mesures nécessaires ou souhaitables pour bien exercer ses fonctions, ou qu'elle juge connexes ou de nature à contribuer à la réalisation des objectifs stipulés au paragraphe 2 du présent Article. Les pouvoirs ainsi conférés à la Banque s'exercent sans aucune restriction de quelque nature que ce soit, sauf disposition contraire expresse contenue dans les présents Statuts ou dans les règlements édictés en vertu desdits Statuts.
ARTICLE-6 Sceau ôffleiel La Banque dispose d'un Sceau officiel qui doit être utilisé conformément à l'article 27.
CHAPITRE II CAPITAL-ACTIONS
ARTICLE-7 Capital autorisé et répartition des actions 1) Le capital - actions initial autorisé de la Banque est de sept cent cinquante millions de dollars des Etats-Unis (750.000.000 $EU), divisé en actions ordinaires d'une valeur de 10.000 $EU chacune. Le capital actions initial autorisé sera disponible pour souscription sous la forme prévue au paragraphe 2 du présent Article.
2) Les actions ordinaires sont divisées en trois catégories :
a) les actions de la catégorie "A", qui sont offertes, attribuées et émises en faveur : (i) des Etats africains ou de leurs Institutions désignées ; (ii) de la Banque Africaine de Développement ; et (ni) des Institutions financières et Organisations économiques continentales, régionales et sous-régionales africaines ;
b) les actions de la catégorie "B", qui sont offertes, attribuées et émises en faveur des Institutions financières nationales (ci-après définies) et des investisseurs privés africains et ;