N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 565
c) les actions de la catégorie "C", qui sont offertes, attribuées et émises en faveur : (i) des Institutions financières et des Organisations économiques internationales ; et (ii) des Institutions financières non régionales, et des Investisseurs privés non-africains ;
Aux fuis du présent paragraphe, l'expression "Institution désignée" signifie la banque centrale ou toute institution, agence ou entité publique, désignée par le gouvernement d'un Etat africain en vertu du paragraphe 3 de l'Article IV de l'Accord ; l'expression "Institution financière nationale" signifie tout établissement bancaire ou établissement ou entreprise de service financier africain, public, privé ou d'économie mixte constituée ou créée en vertu des lois d'un Etat africain, possédée ou contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs Etats africains ou une Institution financière ou organisation économique sous-régionale, régionale, ou continentale africaine ou par tout investisseur privé africain, y compris, notamment, les banques d'import-export, les compagnies d'assurance et autres institutions financières ; et l'expression "Institution financière non régionale" s'interprète en conséquence.
3) Les actions du capital initial autorisé et celles résultant de ses augmentations sont attribuées aux fins de souscription dans une proportion telle que si elles sont entièrement souscrites, le nombre total des actions des catégories "A", "B" et "C" représente respectivement, trente cinq pour cent (35 %), quarante pour cent (40 %) et vingt-cinq pour cent (25 %) du capital émis de la Banque, étant entendu que cette disposition s'applique sans préjudice du droit et du devoir du Conseil d'Administration d'attribuer et d'émettre de la manière qu'il estime avantageuse pour la Banque les actions non souscrites ou dont la souscription n'a pas été demandée par les actionnaires.
4) Le nombre initial d'actions que doit souscrire chaque actionnaire fondateur est celui indiqué en face de son nom dans Connexe "A" des présents Statuts, et le nombre initial d'actions à distribuer aux autres actionnaires est fixé de temps à autre par le Conseil d'Administration.
5) Sauf disposition contraire des présents Statuts, les actions de la catégorie "A", les actions de la catégorie "B" et les actions de la catégorie "C" doivent etre considérées à tout point de vue comme étant d'égale valent 6) Les actions sont indivisibles et émises dans toute forme que le Conseil d'Administration peut déterminer de temps à autre.