600 BULLETIN OFFICIEL N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
PROTOCOLE DE 1996 A LA CONVENTION DE 1972 SUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES MERS RESULTANT DE L'IMMERSION DE DECHETS LES PARTIES CONTRACTANTES AU PRESENT PROTOCOLE, SOULIGNANT la nécessité de protéger le milieu marin et de promouvoir l'utilisation et la conservation durables des ressources marines, NOTANT à cet égard les résultats obtenus dans le cadre de la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et en particulier l'évolution vers des approches fondées sur la précaution et la prévention, NOTANT EGALEMENT le rôle joué à cet égard par les instruments complémentaires régionaux et nationaux qui visent à protéger l'environnement marin et qui tiennent compte des circonstances et des besoins particuliers de ces régions et Etats, REAFFIRMANT l'utilité d'une approche mondiale de ces questions et en particulier l'importance pour les Parties contractantes de coopérer et collaborer en permanence pour mettre en oeuvre la Convention et le Protocole, RECONNAISSANT qu'il peut être souhaitable de prendre, au niveau national ou régional, des mesures plus rigoureuses pour prévenir et éliminer la pollution du milieu marin résultant de l'immersion que celles que prévoient les conventions internationales ou autres types d'accords de portée mondiale, PRENANT EN CONSIDERATION les actions et accords internationaux pertinents, et notamment la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et Action 21, CONSCIENTES AUSSI des intérêts et capacités des Etats en développement, et en particulier, des petits Etats insulaires en développement, CONVAINCUES que de nouvelles dispositions internationales visant à prévenir, réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, éliminer la pollution des mers résultant de l'immersion peuvent et doivent être prises sans tarder en vue de protéger et préserver le milieu marin et de gérer les activités humaines de manière que l'écosystème marin continue à supporter les utilisations légitimes de la mer et à répondre aux besoins des générations actuelle et futures, SONT CONVENUES de ce qui suit :