608 BULLETIN OFFICIEL N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
transmission des demandes de coopération technique de Parties contractantes à d'autres Parties contractantes, compte tenu de considérations telles que tes capacités techniques;
.2 coordination des demandes d'assistance avec d'autres organisations internationales compétentes, selon qu'il convient; et .3 sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes, assistance aux pays en développement et aux pays en transition vers l'économie de marché qui ont fait connaître leur intention de devenir Parties contractantes au présent Protocole, pour l'examen des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre intégrale.
ARTICLE 14 RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE 1 Les Parties contractantes prennent des mesures propres à promouvoir et faciliter la recherche scientifique et technique sur la prévention, la réduction et, lorsque cela est possible dans la pratique, l'élimination de la pollution résultant de l'immersion et d'autres sources de pollution des mers relevant du présent Protocole. Ces travaux de recherche devraient, notamment, consister à observer, mesurer, évaluer et analyser la pollution au moyen de méthodes scientifiques.
2 Pour réaliser les objectifs du présent Protocole, les Parties contractantes encouragent la communication aux autres Parties contractantes qui en font la demande de renseignements pertinents sur :
les activités scientifiques et techniques et les mesures entreprises conformément au présent Protocole;
.2 les programmes scientifiques et techniques marins et leurs objectifs; et .3 l'impact observé lors des activités de surveillance et d'évaluation menées en application de l'article 9.1.3.
ARTICLE 15 RESPONSABILITE En accord avec les principes du droit international relatif à la responsabilité des Etats pour les dommages causés à l'environnement d'autres Etats ou à tout autre secteur de l'environnement, les Parties contractantes s'engagent à élaborer des procédures concernant la responsabilité naissant de l'immersion ou de l'incinération en mer de déchets ou autres matières.
ARTICLE 16 REGLEMENT DES DIFFERENDS 1 Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole sont réglés en premier lieu par la négociation, la médiation ou la conciliation, ou par d'autres moyens pacifiques choisis par les parties au différend.