N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 609
2 S'il ne peut être résolu dans les douze mois suivant la date à laquelle une Partie contractante a notifié à une autre l'existence d'un différend entre elles, le différend est réglé, à la requête d'une partie au différend, au moyen de la procédure d'arbitrage prévue à l'Annexe 3, à moins que les parties au différend ne conviennent d'avoir recours à l'une des procédures énumérées au paragraphe 1 de l'article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982).
Les parties au différend peuvent en convenir ainsi, qu'elles soient ou non également Etats Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982).
3 En cas d'accord portant sur le recours à l'une des procédures énumérées au paragraphe 1 de l'article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982), les dispositions énoncées dans la partie XV de cette convention qui se rapportent à la procédure choisie s'appliqueraient également mutatis mutandis.
4 Le délai de douze mois visé au paragraphe 2 peut être prorogé de douze mois d'un commun accord entre les parties intéressées.
5 Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, tout Etat peut, au moment où il exprime son consentement à être lié par le Protocole, notifier au Secrétaire général que, lorsqu'il est partie à un différend au sujet de l'interprétation ou de l'application de l'article 3.1 ou 3.2, son consentement sera requis avant que le différend puisse être réglé au moyen de la procédure d'arbitrage prévue à l'Annexe 3.
ARTICLE 17 COOPERATION INTERNATIONALE Les Parties contractantes font prévaloir les objectifs du présent Protocole au sein des organisations internationales compétentes.
ARTICLE 18 REUNIONS DES PARTIES CONTRACTANTES 1 Lors de leurs Réunions ou de Réunions spéciales, les Parties contractantes procèdent à un examen suivi de la mise en oeuvre du présent Protocole et évaluent son efficacité en vue d'identifier les moyens de renforcer, s'il y a lieu, les mesures destinées à prévenir, réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, éliminer la pollution causée par l'immersion et l'incinération en mer de déchets ou autres matières. A ces fins, lors de leurs Réunions ou de Réunions spéciales, les Parties contractantes peuvent notamment :
I examiner et adopter des amendements au présent Protocole, conformément aux dispositions des articles 21 et 22;
2 selon les besoins, créer des organes subsidiaires chargés d'examiner toute question afin de faciliter la mise en oeuvre effective du présent Protocole;
.3 inviter des organismes spécialisés compétents à fournir aux Parties contractantes ou à l'Organisation des conseils sur des questions ayant trait au présent Protocole;